Assurance vie
France-Marie
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7 avril 2015 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2015 à 09:17
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condorcet
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Modifié par condorcet le 7/04/2015 à 09:18
Modifié par condorcet le 7/04/2015 à 09:18
Etant en possession de l'ordonnance d'envoi en possession, puis-je bénéficier de cette assurance vie ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
<Le sort du capital décès, lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré du contrat.
Une récente réponse ministérielle MESLOT (JOAN n°60434, le 14/09/2010) vient de nous préciser le sort du capital décès dans une telle hypothèse :
Si le bénéficiaire nommément désigné par l'assuré est décédé avant ce dernier, le bénéfice du contrat est transmis à aux héritiers ou ayants droit du bénéficiaire sauf volonté contraire expresse de l'assuré qui aura désigné des bénéficiaires en sous-ordre. En présence de bénéficiaires subséquent, le capital est transmis à ces derniers.
Si le bénéficiaire décède peu après l'assuré avant d'avoir perçu les sommes résultant du contrat d'assurance vie, le régime fiscal de la transmission à ses propres héritiers dépend de la qualification civile de l'opération.
Ainsi, lorsque le bénéficiaire est décédé alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession. L'actif de sa succession comprendra donc les sommes reçues, le tout étant soumis aux droits de mutations prévus aux articles 777 et suivants du code général des impôts.
En revanche, lorsque le bénéficiaire est décédé sans avoir accepté le contrat, le bénéfice du contrat est transmis à ses hér
itiers. Les sommes versées directement par l'assureur, à la suite du décès de l'assuré, aux héritiers du bénéficiaire décédé seront donc imposées entre leurs mains selon les dispositions des articles 757 B ou 990 I du code général des impôts applicables aux primes des contrats d'assurance vie.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/deces-du-beneficiaire-du-contrat-dassurance-vie-avant-lassure-qui-percoit-les-capitaux-deces.html
Réponse affirmative.
(copier-coller)
<Le sort du capital décès, lorsque le bénéficiaire décède avant le souscripteur assuré du contrat.
Une récente réponse ministérielle MESLOT (JOAN n°60434, le 14/09/2010) vient de nous préciser le sort du capital décès dans une telle hypothèse :
Si le bénéficiaire nommément désigné par l'assuré est décédé avant ce dernier, le bénéfice du contrat est transmis à aux héritiers ou ayants droit du bénéficiaire sauf volonté contraire expresse de l'assuré qui aura désigné des bénéficiaires en sous-ordre. En présence de bénéficiaires subséquent, le capital est transmis à ces derniers.
Si le bénéficiaire décède peu après l'assuré avant d'avoir perçu les sommes résultant du contrat d'assurance vie, le régime fiscal de la transmission à ses propres héritiers dépend de la qualification civile de l'opération.
Ainsi, lorsque le bénéficiaire est décédé alors qu'il a accepté le contrat, les capitaux entrent dans sa succession. L'actif de sa succession comprendra donc les sommes reçues, le tout étant soumis aux droits de mutations prévus aux articles 777 et suivants du code général des impôts.
En revanche, lorsque le bénéficiaire est décédé sans avoir accepté le contrat, le bénéfice du contrat est transmis à ses hér
itiers. Les sommes versées directement par l'assureur, à la suite du décès de l'assuré, aux héritiers du bénéficiaire décédé seront donc imposées entre leurs mains selon les dispositions des articles 757 B ou 990 I du code général des impôts applicables aux primes des contrats d'assurance vie.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/deces-du-beneficiaire-du-contrat-dassurance-vie-avant-lassure-qui-percoit-les-capitaux-deces.html
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