Vente immobilier
M-J
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5 avril 2015 à 19:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2015 à 19:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2015 à 19:49
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condorcet
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5 avril 2015 à 19:49
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Faut-il son consentement à elle puisque elle en a l'usufruit?
Vous êtes certaine qu'elle ne détient que l'usufruit ?
Cette maison n'était-elle pas un bien de communauté ?
Pour vendre ce bien immobilier faut-il l'autorisation de tous ses enfants?
Pourquoi ? Il détiennent des droits dans la propriété de cette maison ?
Vous êtes certaine qu'elle ne détient que l'usufruit ?
Cette maison n'était-elle pas un bien de communauté ?
Pour vendre ce bien immobilier faut-il l'autorisation de tous ses enfants?
Pourquoi ? Il détiennent des droits dans la propriété de cette maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...