Puis-je être lésée dans le cadre de la vente d'un immeuble SCI?

Sophiese Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2018 - 5 avril 2015 à 15:11
 sophiese - 6 avril 2015 à 15:26
Bonjour,
ma question est la suivante: je possède 40 % de parts sociale dans une SCI créee avec un ami. Lui est gérant et détient 60 %.
Si vente il y a et, par exemple, une fois le crédit remboursé, il reste 10 000€, aurais-je assurément 40% de 10 000€?

Merci pour vos réponses.
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3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 avril 2015 à 16:41
Bonjour,

Bonjour,

Si la SCI ne possède que ce bien immobilier, pour la vente le bien il faut que le gérant convoque une assemblée générale pour décider la vente et le prix de mise en vente.

Pour percevoir il fonds il faudra qu'une résolution décide la répartition du prix de vente au prorata des doits dans la SCI sinon le produit de la vente peut rester sur la compte bancaire de la SCI.

Votre position d'actionnaire minoritaire n'est pas confortable, tout dépend de l'attitude du gérant ( souvent les droits des minoritaire sont bafoués)

Lisez attentivement vos statuts

Faire tous pour un accord à l'amiable et dans le respect des statuts.

Eventuellement il peut aussi racheter vos parts sociales et votre compte courant dans la SCI.

Cordialement
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Sophiese Messages postés 37 Date d'inscription jeudi 31 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2018 17
5 avril 2015 à 20:50
Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, il faut une AG pour décider de la vente et du prix mais surtout pour la répartition.

Si le gérant souhaite conserver tout, il peut donc? Mais à quoi servent les statuts et la répartition des parts?

Bien cordialement,
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
6 avril 2015 à 09:15
Dans une SCI le gérant - associé dispose de beaucoup de pouvoirs par rapport à l'associé .
Evidemment il est tenu de respecter les statuts.
Le reversement du produit de la vente d'un bien n'est pas automatique. La SCI pourrait investir les fonds dans un autre bien

Ensuite il faut tenir compte de la fiscalité résultat de la cession du bien , les associés ne peuvent percevoir que la net.

Si le produit de la vente n'est pas distribué vous aurez un droit sur les liquidités de la SCI à proportion de vos droits dans le capital.

L'autre associé dispose de 60 %donc la majorité simple il peut prendre de nombreuses décisions sans votre accord.

Vous disposez aussi d'un droit de retrait pour récupérer votre investissement mais c'est plus compliqué.et long et nécessite une procédure

Faites tout pour trouver un accord à l'amiable vous ne pouvez rien imposer hélas.

Cordialement
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Bonjour, merci bien.
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