Achat d un scooter mais il y a un probleme de tuyaux .
leas
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1 avril 2015 à 17:59
leas89 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 19:08
leas89 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 avril 2015 à 19:08
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2 réponses
Dubaque60
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1 avril 2015 à 18:14
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Bonjour,
Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence. Par principe, l'article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur»
« Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s'applique également à la vente d'objets d'occasion, même entre particuliers. »
http://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-doccasion-quels-recours-contre-le-vice-cache-3508379.html
Cdlt
Le vendeur doit garantir l'acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu'ils sont graves, même s'il en ignorait l'existence. Par principe, l'article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l'acheteur»
« Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s'applique pas qu'aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s'applique également à la vente d'objets d'occasion, même entre particuliers. »
http://www.largus.fr/actualite-automobile/voitures-doccasion-quels-recours-contre-le-vice-cache-3508379.html
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leas89
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1 avril 2015 à 18:36
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merci ,que dois -je faire, il ne veut pas reprendre son bien ?
mais moi je veus mon argent
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domdo76
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1 avril 2015 à 18:41
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Bonjour
Vous avez quel age leas89 ?
cdlt
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leas89
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domdo76
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1 avril 2015 à 19:08
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41 ans c était pour mon fils de 14 ans.j ai pas bien fait attention car j ai aussi une fille de 2 et demi. qui me demandai de l attention et voilà
Dubaque60
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1 avril 2015 à 18:43
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Tout est expliqué ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
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