Donation immeubles aux enfants 1er lit avant 2ème mariage
Résolu
maryvonne22
-
31 mars 2015 à 09:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2015 à 09:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2015 à 09:36
A voir également:
- Donation immeubles aux enfants 1er lit avant 2ème mariage
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Ilat 1er trimestre 2024 - - Location
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
31 mars 2015 à 09:36
31 mars 2015 à 09:36
mais qu'en est-il pour une maison qui appartiendra en totalité à ses enfants ? je pense que l'usage de cette habitation est destinée à mon mari seulement et non à son conjoint (moi)
Le droit d'usage et d'habitation concerne autant la femme que le mari.
Ce droit est destiné à protéger le "conjoint survivant", de lui assurer un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Problème, pour ce qui vous concerne, votre mari n'est plus propriétaire de cette maison donnée à ses enfants, auquel cas vous n'aurez pas la possibilité d'exercer ce droit.
Le droit d'usage et d'habitation concerne autant la femme que le mari.
Ce droit est destiné à protéger le "conjoint survivant", de lui assurer un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Problème, pour ce qui vous concerne, votre mari n'est plus propriétaire de cette maison donnée à ses enfants, auquel cas vous n'aurez pas la possibilité d'exercer ce droit.