Donation immeubles aux enfants 1er lit avant 2ème mariage
Résolu
maryvonne22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon mari pour protéger ses enfants, a fait une donation globale de ses 3 biens immobiliers en 2000. mariés en 2001, je vis avec lui dans la maison dont il a l'usufruit. si je décède la 1ère, aucun problème ! dans le cas contraire, je sais que l'on peut prendre le temps de trouver une solution pendant un an. mais qu'en est-il pour une maison qui appartiendra en totalité à ses enfants ? je pense que l'usage de cette habitation est destinée à mon mari seulement et non à son conjoint (moi). cette situation me destabilise car je ne saurai pas où aller et je suis assez handicapée depuis 3 ans. merci pour votre réponse. ma question est : dois-je trouver une solution de repli au cas où ?
nos âges ; mari : 82 moi : 73
bien cordialement
nos âges ; mari : 82 moi : 73
bien cordialement
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1 réponse
mais qu'en est-il pour une maison qui appartiendra en totalité à ses enfants ? je pense que l'usage de cette habitation est destinée à mon mari seulement et non à son conjoint (moi)
Le droit d'usage et d'habitation concerne autant la femme que le mari.
Ce droit est destiné à protéger le "conjoint survivant", de lui assurer un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Problème, pour ce qui vous concerne, votre mari n'est plus propriétaire de cette maison donnée à ses enfants, auquel cas vous n'aurez pas la possibilité d'exercer ce droit.
Le droit d'usage et d'habitation concerne autant la femme que le mari.
Ce droit est destiné à protéger le "conjoint survivant", de lui assurer un toit jusqu'à la fin de ses jours.
Problème, pour ce qui vous concerne, votre mari n'est plus propriétaire de cette maison donnée à ses enfants, auquel cas vous n'aurez pas la possibilité d'exercer ce droit.
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