Numero imprimé
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 mars 2015 à 16:44
30 mars 2015 à 16:44
Bonjour,
Je crois que vous avez mal noté le numéro... c'est l'imprimé 2735, et c'est l'article du code général de impôts qui porte le n° 757
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024445547/2011-07-31/
Dans la case V il faudra choisir "sommes dargent" et "cas général"
Cdlt
Je crois que vous avez mal noté le numéro... c'est l'imprimé 2735, et c'est l'article du code général de impôts qui porte le n° 757
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024445547/2011-07-31/
Dans la case V il faudra choisir "sommes dargent" et "cas général"
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2015 à 16:52
tout d'abord merci pour votre réponse. Malheureusement l'imprimé 2735 que vous proposez comporte cette mention"L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans". Donc l'abattement ne pourrait être appliqué. Or les impôts m'ont certifié qu'il existait une formule d'abattement quel que soit l'âge de grand parent. CDT
30 mars 2015 à 17:12
Relisez bien la notice.....
"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : Dons manuels (article 757 du Code général des impôts).
Mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations > patrimoine> donations.
Dispositif spécifique : Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération de 31865 € tous les quinze ans lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou,
à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation."
30 mars 2015 à 17:35
Bonne soirée
CDT