Résiliation contrat assurance vie
brigitte
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Bonjour, ai résilier mon contrat assurance vie loi manelin refus de la caisse .a ma retraite ont me dit
mais les contrat sont sur assurance vie et coups durs qui est nul est je m'en sert jamais étant artisan et rien m'indique cette clause sur mon contrat puis je nouveau insister et bloque mes prélèvement
mais les contrat sont sur assurance vie et coups durs qui est nul est je m'en sert jamais étant artisan et rien m'indique cette clause sur mon contrat puis je nouveau insister et bloque mes prélèvement
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1 réponse
Non la sortie anticipée des contrats Madelin pour l'épargne retraite n'est possible que dans les cas suivants
cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
invalidité rendant absolument incapable d'exercer une activité quelconque,
décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
surendettement.
cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
dès lors qu'une situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation,
invalidité rendant absolument incapable d'exercer une activité quelconque,
décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
surendettement.
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