Le propriétaire veut reprendre son logement
Julie66
-
28 mars 2015 à 13:45
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 avril 2015 à 07:41
dna.factory Messages postés 24956 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 avril 2015 à 07:41
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doris33
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28 mars 2015 à 13:52
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Bonjour,
je suppose qu'il s'agit d'un bail meublé ? Si oui, votre propriétaire ne peut résilier votre bail avant février 2017 !!!
Il doit vous prévenir au moins 6 mois avant cette échéance.
Vous lui répondez qu'il n'a pas le droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
je suppose qu'il s'agit d'un bail meublé ? Si oui, votre propriétaire ne peut résilier votre bail avant février 2017 !!!
Il doit vous prévenir au moins 6 mois avant cette échéance.
Vous lui répondez qu'il n'a pas le droit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
Cleopotamine
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28 mars 2015 à 13:55
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Bonjour,
Ne signez surtout rien et ne donner aucun préavis !
Il ne peut donner congé que dans les 6 mois précédent l'échéance du bail par lettre recommandée avec RAR.
Il ne peut en aucun cas vous mettre dehors dans deux mois.
Un peu de lecture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
Ne signez surtout rien et ne donner aucun préavis !
Il ne peut donner congé que dans les 6 mois précédent l'échéance du bail par lettre recommandée avec RAR.
Il ne peut en aucun cas vous mettre dehors dans deux mois.
Un peu de lecture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1026D
Cleopotamine
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Utilisateur anonyme
28 mars 2015 à 16:01
28 mars 2015 à 16:01
Mes excuses, je me suis effectivement mal exprimée ^^
Monsieur le propriétaire est repassé ce soir, avec en sa main une lettre bien définie comme quoi nous voulons quitter le logement, chose que l'on ne veut PAS !!!!
On a bien répété ce que vous nous avez expliqué qu'il n'est pas dans ses droits mais ce monsieur nous stipule que nous n'avons pas donné notre attestation d'assurance or nous sommes assurées et plus qu'assurées (risques incendies, explosions, degats des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, responsabilités civiles familiales, defense amiable ou judiciaire...) depuis le premier jour.
Donc pour lui, nous sommes à defaut d'assurance car il n'a pas reçu cette attestation......
ce monsieur fait du forcing et veut nous pousser à bout !!!!!
Qu'en pensez vous ??
On a bien répété ce que vous nous avez expliqué qu'il n'est pas dans ses droits mais ce monsieur nous stipule que nous n'avons pas donné notre attestation d'assurance or nous sommes assurées et plus qu'assurées (risques incendies, explosions, degats des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, responsabilités civiles familiales, defense amiable ou judiciaire...) depuis le premier jour.
Donc pour lui, nous sommes à defaut d'assurance car il n'a pas reçu cette attestation......
ce monsieur fait du forcing et veut nous pousser à bout !!!!!
Qu'en pensez vous ??
Rochat1
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28 mars 2015 à 15:27
28 mars 2015 à 15:27
Bonjour,
Je confirme tout ce qui vient de vous être dit et vous donne un peu de lecture provenant d'un site autorisé.
Récupérer un logement pour l'occuper soi-même
Libérer votre logement loué pour l'habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable. A condition de ne pas rater la "fenêtre de tir" prévue par la loi.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d'un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.
Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.
Le "congé pour reprise" signifie que le bien une fois libéré, il vous servira de résidence principale ou à
- votre conjoint
- votre époux(se),
- votre concubin(e),
- votre partenaire pacsé(e),
- vos ascendants,
- vos descendants.
Vous n'avez pas prévenu à temps, et laissé passer la date butoir des six mois avant la fin du bail ? Alors, il devient impossible de libérer le logement loué. Le bail sera automatiquement reconduit et le bien occupé pour trois ans.
Vous voyez que vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
Comme vous l'a conseillé un "collègue", ne signez jamais aucun document en provenance de votre bailleur.
Cdlt.
Je confirme tout ce qui vient de vous être dit et vous donne un peu de lecture provenant d'un site autorisé.
Récupérer un logement pour l'occuper soi-même
Libérer votre logement loué pour l'habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable. A condition de ne pas rater la "fenêtre de tir" prévue par la loi.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d'un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.
Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.
Le "congé pour reprise" signifie que le bien une fois libéré, il vous servira de résidence principale ou à
- votre conjoint
- votre époux(se),
- votre concubin(e),
- votre partenaire pacsé(e),
- vos ascendants,
- vos descendants.
Vous n'avez pas prévenu à temps, et laissé passer la date butoir des six mois avant la fin du bail ? Alors, il devient impossible de libérer le logement loué. Le bail sera automatiquement reconduit et le bien occupé pour trois ans.
Vous voyez que vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.
Comme vous l'a conseillé un "collègue", ne signez jamais aucun document en provenance de votre bailleur.
Cdlt.
domdo76
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1 septembre 2015
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28 mars 2015 à 16:08
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Bonjour
Cela concerne bien une location en France ??
CDLT
Cela concerne bien une location en France ??
CDLT
doris33
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28 mars 2015 à 16:21
28 mars 2015 à 16:21
Bonjour domdo,
julie66 poste bien de France, mais effectivement on peut se poser la question.
Cordialement
julie66 poste bien de France, mais effectivement on peut se poser la question.
Cordialement
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dna.factory
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9 avril 2015 à 07:41
9 avril 2015 à 07:41
Tout le monde parle de Loi... c'est normal, c'est le principe du site..
Personnellement, je vais parler de bon sens.
Le proprio ne pas pas légalement vous mettre dehors avant 2017.
Par contre, il ne pas se gêner pour vous faire chier d'ici là.
Et surtout, vous avez peu de chance d'y échapper.
Donc ça veut dire que de toute façon, vous allez devoir rendre cet appartement, même si vous vous y trouvez super bien.
Il faut donc dès aujourd'hui vous préparer à changer d'appartement que vous le vouliez ou non.
Aujourd'hui vous êtes en position de force... dans deux ans, ce ne sera plus le cas, à vous d'en profiter et de faire du 'chantage' à votre bailleur.
Tout dépend en fait de ce que vous envisagez de faire d'ici 18 mois.
Si vous n'aviez rien prévu, ou si vos projets ne sont pas liés à une date (fin de CDD ou de formation), le mieux est de déménager tout de suite.
Oui, rien ne vous y oblige, mais vous avez tout intérêt à le faire.
1- comme indiqué, le proprio va faire de ces deux ans un enfer jusqu'à ce que vous craquiez, et au moment de la sortie, il va vous faire chier pour l'état des lieux et la caution.
2- en étant en position de force, c'est vous qui définissez vos conditions.
Et en gros, vos conditions sont : vous acceptez de partir dans les 4 mois si et seulement si (et un écrit signé de votre proprio) :
- vous n'avez aucun préavis à faire.
- aucun état des lieux de sortie, le proprio vous rembourse intégralement le dépot de garantie (moins la TOEM, et encore, vous pouvez négocier).
- le proprio vous paye les déménageurs (surement le point le plus important).
Après, vous pouvez tenter plus : mois de loyer gratuits, le proprio vous aide à trouver un appart, prise en charge des frais d'agences pour le nouvel appart, prise en charge de tous les frais de déménagement, etc...
Rappelez vous que dans 18 mois vous DEVREZ déménager de toute façon, et que cette fois ci, vous n'aurez aucun avantage... donc vous n'avez quasiment aucun intérêt à ne pas tenter.
Personnellement, je vais parler de bon sens.
Le proprio ne pas pas légalement vous mettre dehors avant 2017.
Par contre, il ne pas se gêner pour vous faire chier d'ici là.
Et surtout, vous avez peu de chance d'y échapper.
Donc ça veut dire que de toute façon, vous allez devoir rendre cet appartement, même si vous vous y trouvez super bien.
Il faut donc dès aujourd'hui vous préparer à changer d'appartement que vous le vouliez ou non.
Aujourd'hui vous êtes en position de force... dans deux ans, ce ne sera plus le cas, à vous d'en profiter et de faire du 'chantage' à votre bailleur.
Tout dépend en fait de ce que vous envisagez de faire d'ici 18 mois.
Si vous n'aviez rien prévu, ou si vos projets ne sont pas liés à une date (fin de CDD ou de formation), le mieux est de déménager tout de suite.
Oui, rien ne vous y oblige, mais vous avez tout intérêt à le faire.
1- comme indiqué, le proprio va faire de ces deux ans un enfer jusqu'à ce que vous craquiez, et au moment de la sortie, il va vous faire chier pour l'état des lieux et la caution.
2- en étant en position de force, c'est vous qui définissez vos conditions.
Et en gros, vos conditions sont : vous acceptez de partir dans les 4 mois si et seulement si (et un écrit signé de votre proprio) :
- vous n'avez aucun préavis à faire.
- aucun état des lieux de sortie, le proprio vous rembourse intégralement le dépot de garantie (moins la TOEM, et encore, vous pouvez négocier).
- le proprio vous paye les déménageurs (surement le point le plus important).
Après, vous pouvez tenter plus : mois de loyer gratuits, le proprio vous aide à trouver un appart, prise en charge des frais d'agences pour le nouvel appart, prise en charge de tous les frais de déménagement, etc...
Rappelez vous que dans 18 mois vous DEVREZ déménager de toute façon, et que cette fois ci, vous n'aurez aucun avantage... donc vous n'avez quasiment aucun intérêt à ne pas tenter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2015 à 15:04
En plus de nous demander une lettre de préavis, il m'a bien stipule que si nous n'avions pas quitté les lieux dans les 2 mois il faisait appel aux huissiers !!!!
28 mars 2015 à 15:12
Votre propriétaire n'a pas le droit de résilier votre bail avant la fin des 3 ans, même pour y habiter lui-même, et pour cela vous devez recevoir une lettre recommandée avec AR 6 mois avant la fin du bail, au moins (et avec les formes requises, voyez le lien de Cleopotamine !). Ne faites rien et n'écrivez rien.
Modifié par Cleopotamine le 28/03/2015 à 16:03
28 mars 2015 à 16:20
6 avril 2015 à 06:32
Recu samedi :
Le propriétaire nous a fait parvenir une lettre en recommandé avec accusé réception qui nous stipule que nous devons quitter le logement le 29 mai 2015.
Nous avons contacté notre service juridique d'assurance habitation et elle nous a dit la même chose que vous qu'il n'avait pas le droit de nous "éjecter" de la maison car le bail se termine en fevrier 2017. Cette personne nous a également stipuler de ne pas répondre à ce recommandé, or nous craignons les représailles du propriétaire et de le voir débarquer le 29 mai avec les huissiers.
Que nous conseillez vous ??? Nous allons prendre contact mardi avec une association ADIL pour nous aiguiller......
Merci de vos réponses a venir.