Le propriétaire veut reprendre son logement

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dna.factory
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17 janvier 2020
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Bonjour,
Nous avons pris une location le 13 février 2014, ce matin notre propriétaire nous a annoncé qu'il voulait reprendre le logement pour y vivre car il se sépare et donc vend sa propre maison....
Or nous avons signé un bail de 3 ans, d plus il nous demande de faire une lettre de préavis pour qu'il puisse récupérer sa location dans un délai de 2 mois.
Nous ne voulons pas partir de ce logement, nous y sommes biens et avons toujours réglé les loyers et entretenons celui ci.
A t'il le droit et que pouvons nous faire ???
Quels sont nos droits, nous sommes désespérées..... Aidez nous

5 réponses

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8 janvier 2020
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Bonjour,

je suppose qu'il s'agit d'un bail meublé ? Si oui, votre propriétaire ne peut résilier votre bail avant février 2017 !!!
Il doit vous prévenir au moins 6 mois avant cette échéance.

Vous lui répondez qu'il n'a pas le droit.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

Cordialement
maylin27
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12 décembre 2019
7310 > Julie66
Bonjour julie66,
nous vous avons déjà donné la réponse !! le préavis est de 6 mois mini avant le terme du bail qui est de 3 ans. Donc, si vous devez partir, vous pouvez attendre le 12/02/2017 pour le faire dernier délai. Meme si les huissiers viennent, vous leur montrez le bail, et ils repartirons car ne peuvent pas aller contre la loi. Quant a votre propriétaire, il devra attendre !!!!
Contacter l'ADIL qui vous dira comme nous et demandez leur qu'il vous mette cela noir sur blanc dans un mail.
Cordialement
> maylin27
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12 décembre 2019

Bonjour,
Oui je sais bien que vous nous avez déjà repondu, merci encore pour le côté rassurant par rapport aux huissiers.
Et merci beaucoup pour tous vos conseils et explications !!!!!!
Bien cordialement
maylin27
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12 décembre 2019
7310
alors pourquoi revenez vous sur le forum si vous avez compris ??
feloxe
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18 janvier 2020
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Elle fait bien de revenir car au début le proprio n'avait demandé leur départ que oralement et maintenant il a fait une LRAR. Il semble penser être dans son bon droit.
De quelles représailles avez vous peur?
Bonjour,
Marilyn 27, comprenez nos craintes....
Le propriétaire vit actuellement juste en face de nous dans un bungalow donc nous le voyons tous les jours et il nous regarde d'un mauvais oeil.....
Nous sommes un couple de femmes et notre propriétaire est batti comme un rugbyman donc pas très rassurées ....
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6 septembre 2019
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Bonjour,

Ne signez surtout rien et ne donner aucun préavis !

Il ne peut donner congé que dans les 6 mois précédent l'échéance du bail par lettre recommandée avec RAR.

Il ne peut en aucun cas vous mettre dehors dans deux mois.

Un peu de lecture.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml#N1026D
Cleopotamine
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6 septembre 2019
940 > Utilisateur anonyme
Mes excuses, je me suis effectivement mal exprimée ^^
Monsieur le propriétaire est repassé ce soir, avec en sa main une lettre bien définie comme quoi nous voulons quitter le logement, chose que l'on ne veut PAS !!!!
On a bien répété ce que vous nous avez expliqué qu'il n'est pas dans ses droits mais ce monsieur nous stipule que nous n'avons pas donné notre attestation d'assurance or nous sommes assurées et plus qu'assurées (risques incendies, explosions, degats des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, responsabilités civiles familiales, defense amiable ou judiciaire...) depuis le premier jour.
Donc pour lui, nous sommes à defaut d'assurance car il n'a pas reçu cette attestation......
ce monsieur fait du forcing et veut nous pousser à bout !!!!!
Qu'en pensez vous ??
Valenchantée
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18 janvier 2020
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lol ! il ne doute de rien votre bailleur.

Laissez le s'énerver tout seul ... (et donnez lui une attestation d'assurance)
feloxe
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18 janvier 2020
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Vous n'avez pas a lui fournir l'attestation d'assurance si il ne vous la demande pas.
Il ne peut rien contre vous si il continue allez voir les forces de l'ordre
Merci à tous et à toutes pour vos réponses rassurantes !!!!!
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18 janvier 2020
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Bonjour,

Je confirme tout ce qui vient de vous être dit et vous donne un peu de lecture provenant d'un site autorisé.

Récupérer un logement pour l'occuper soi-même

Libérer votre logement loué pour l'habiter vous même ou loger vos proches est un scénario envisageable. A condition de ne pas rater la "fenêtre de tir" prévue par la loi.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois cas de libération possible d'un logement loué : Le congé pour occuper soi-même le logement ("Congé pour reprise"), le Congé pour vente et le Congé pour motif légitime et sérieux.

Informez le locataire en place de votre intention au moins six mois avant la fin du bail. Ecrite, cette décision doit spécifier le congé pour reprise. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée ou par huissier.

Le "congé pour reprise" signifie que le bien une fois libéré, il vous servira de résidence principale ou à

- votre conjoint

- votre époux(se),

- votre concubin(e),

- votre partenaire pacsé(e),

- vos ascendants,

- vos descendants.

Vous n'avez pas prévenu à temps, et laissé passer la date butoir des six mois avant la fin du bail ? Alors, il devient impossible de libérer le logement loué. Le bail sera automatiquement reconduit et le bien occupé pour trois ans.

Vous voyez que vous pouvez dormir sur vos deux oreilles.

Comme vous l'a conseillé un "collègue", ne signez jamais aucun document en provenance de votre bailleur.

Cdlt.
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1 septembre 2015
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Bonjour

Cela concerne bien une location en France ??

CDLT
doris33
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8 janvier 2020
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Bonjour domdo,

julie66 poste bien de France, mais effectivement on peut se poser la question.

Cordialement
Oui, c'est une location en France dans les pyrénées orientales !!!
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17 janvier 2020
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Tout le monde parle de Loi... c'est normal, c'est le principe du site..
Personnellement, je vais parler de bon sens.
Le proprio ne pas pas légalement vous mettre dehors avant 2017.
Par contre, il ne pas se gêner pour vous faire chier d'ici là.
Et surtout, vous avez peu de chance d'y échapper.
Donc ça veut dire que de toute façon, vous allez devoir rendre cet appartement, même si vous vous y trouvez super bien.

Il faut donc dès aujourd'hui vous préparer à changer d'appartement que vous le vouliez ou non.

Aujourd'hui vous êtes en position de force... dans deux ans, ce ne sera plus le cas, à vous d'en profiter et de faire du 'chantage' à votre bailleur.

Tout dépend en fait de ce que vous envisagez de faire d'ici 18 mois.
Si vous n'aviez rien prévu, ou si vos projets ne sont pas liés à une date (fin de CDD ou de formation), le mieux est de déménager tout de suite.

Oui, rien ne vous y oblige, mais vous avez tout intérêt à le faire.
1- comme indiqué, le proprio va faire de ces deux ans un enfer jusqu'à ce que vous craquiez, et au moment de la sortie, il va vous faire chier pour l'état des lieux et la caution.
2- en étant en position de force, c'est vous qui définissez vos conditions.
Et en gros, vos conditions sont : vous acceptez de partir dans les 4 mois si et seulement si (et un écrit signé de votre proprio) :
- vous n'avez aucun préavis à faire.
- aucun état des lieux de sortie, le proprio vous rembourse intégralement le dépot de garantie (moins la TOEM, et encore, vous pouvez négocier).
- le proprio vous paye les déménageurs (surement le point le plus important).

Après, vous pouvez tenter plus : mois de loyer gratuits, le proprio vous aide à trouver un appart, prise en charge des frais d'agences pour le nouvel appart, prise en charge de tous les frais de déménagement, etc...

Rappelez vous que dans 18 mois vous DEVREZ déménager de toute façon, et que cette fois ci, vous n'aurez aucun avantage... donc vous n'avez quasiment aucun intérêt à ne pas tenter.
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