Décès de mon papa divorcé et succesion
val_60
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa est récemment décédé. Il est divorcé de ma maman depuis 1981. En 1980 ils avaient fait une donation entre époux suite à l'achat de leur maison. Lors du divorce ma maman a voulu garder la maison mais l'a revendue peu après. je n'ai pas le jugement de divorce de mes parents. Ma question est la suivante le divorce annule t'il systématiquement la donation entre époux et est elle systématiquement abordée lors d'un divorce ? Mon papa ne disposait pas de biens immobiliers propres mais des quotes-parts des appartements de ses propres parents décédés eux aussi qui sont en vente et ses comptes d'argents. Ma maman est depuis remariée. Il n'y a pas de contrat de mariage et le dicorce s'est fait par consentement mutuel. Merci de votre aide car on me dit tout et son contraire. Cordialement.
Mon papa est récemment décédé. Il est divorcé de ma maman depuis 1981. En 1980 ils avaient fait une donation entre époux suite à l'achat de leur maison. Lors du divorce ma maman a voulu garder la maison mais l'a revendue peu après. je n'ai pas le jugement de divorce de mes parents. Ma question est la suivante le divorce annule t'il systématiquement la donation entre époux et est elle systématiquement abordée lors d'un divorce ? Mon papa ne disposait pas de biens immobiliers propres mais des quotes-parts des appartements de ses propres parents décédés eux aussi qui sont en vente et ses comptes d'argents. Ma maman est depuis remariée. Il n'y a pas de contrat de mariage et le dicorce s'est fait par consentement mutuel. Merci de votre aide car on me dit tout et son contraire. Cordialement.
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1 réponse
le divorce annule t'il systématiquement la donation entre époux
Réponse négative. Elle doit être révoquée par chaque époux unilatéralement.
et est elle systématiquement abordée lors d'un divorce ?
Elle ne l'était pas à l'époque.
Elle l'est aujourd'hui pour les divorces prononcés depuis 2005 (me semble-t-il).
Ma maman est depuis remariée. Il n'y a pas de contrat de mariage et le divorce s'est fait par consentement mutuel.
Le remariage de votre mère importe peu.
Elle conserve les droits conférés par la donation au dernier vivant.
De même la forme du divorce est sans incidence.
Lors du divorce ma maman a voulu garder la maison mais l'a revendue peu après. je n'ai pas le jugement de divorce de mes parents.
Donc à la suite du divorce, la communauté a été liquidée.
Votre mère conservant la maison.
Le jugement de divorce ne vous apportera aucun enseignement, les conséquences d'un divorce sont ensuite réglées au niveau notarial.
Réponse négative. Elle doit être révoquée par chaque époux unilatéralement.
et est elle systématiquement abordée lors d'un divorce ?
Elle ne l'était pas à l'époque.
Elle l'est aujourd'hui pour les divorces prononcés depuis 2005 (me semble-t-il).
Ma maman est depuis remariée. Il n'y a pas de contrat de mariage et le divorce s'est fait par consentement mutuel.
Le remariage de votre mère importe peu.
Elle conserve les droits conférés par la donation au dernier vivant.
De même la forme du divorce est sans incidence.
Lors du divorce ma maman a voulu garder la maison mais l'a revendue peu après. je n'ai pas le jugement de divorce de mes parents.
Donc à la suite du divorce, la communauté a été liquidée.
Votre mère conservant la maison.
Le jugement de divorce ne vous apportera aucun enseignement, les conséquences d'un divorce sont ensuite réglées au niveau notarial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas de tout.
Elle a le choix entre 3 possibilités, dont la moitié de la succession, comme vous.
Au choix :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible qui est de moitié en pleine propriété dans votre situation puisque vous êtes le seul enfant, ayant la qualité d'héritier réservataire.