Vente sans permis de construire
chineur974
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 28 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2015
-
28 mars 2015 à 08:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2015 à 12:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2015 à 12:38
A voir également:
- Vente sans permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis a1 tamponné sans formation - Forum Automobile
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
4 réponses
coyote3317
Messages postés
1588
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2023
766
Modifié par coyote3317 le 28/03/2015 à 19:16
Modifié par coyote3317 le 28/03/2015 à 19:16
Première chose à faire quand on achète, on va au service urbanisme et au archives communales voir si toutes les autorisations ont été déposées. C'est très facilement vérifiable. S'il manque des autorisations, on regarde si c'est régularisable au vu des règles en vigueur. Si ça ne l'est pas, ben on pèse le pour et le contre.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
28 mars 2015 à 09:20
28 mars 2015 à 09:20
bonjour
vous avez vu tout le monde concerné, visiblement vous ne pouvez pas faire grand chose à part négocier avec la mairie la régularisation du PC puisque le vendeur est insolvable
vous avez vu tout le monde concerné, visiblement vous ne pouvez pas faire grand chose à part négocier avec la mairie la régularisation du PC puisque le vendeur est insolvable
chineur974
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 28 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2015
28 mars 2015 à 10:01
28 mars 2015 à 10:01
d'accord si je comprend vend qui veut comme il veut
aucune loi ne couvre l'acheteur
mauvaise-foi et mensonge sont donc encouragé ???????
aucune loi ne couvre l'acheteur
mauvaise-foi et mensonge sont donc encouragé ???????
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 253
28 mars 2015 à 11:22
28 mars 2015 à 11:22
Bonjour
Dans ton cas, la mairie ne peut plus mener aucune action à l'encontre de l'agrandissement, elle te l'a bien dit.
Par contre, concernant l'empiétement soit la commune est conciliante et te propose la vente de la partie qui empiète, soit elle te fait une autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine public.
Le fait que le notaire ait touché cette somme ne lui donne malheureusement pas toutes les clés pour obtenir les informations inhérentes à une construction.
Dans ton cas, la mairie ne peut plus mener aucune action à l'encontre de l'agrandissement, elle te l'a bien dit.
Par contre, concernant l'empiétement soit la commune est conciliante et te propose la vente de la partie qui empiète, soit elle te fait une autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine public.
j'ai consulté mon notaire qui me dit ne pas être compétant il me suffit de demander l'annulation de la vente. (il a quand même touché 9500€)
Le fait que le notaire ait touché cette somme ne lui donne malheureusement pas toutes les clés pour obtenir les informations inhérentes à une construction.
chineur974
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 28 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2015
>
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
28 mars 2015 à 18:07
28 mars 2015 à 18:07
que le notaire n'est pas toutes les clés pour obtenir les info. Après consultation auprès d'un de ces confréres il aurait put facilement remarquer la différence de surface sur l'acte d'achat du vendeur et l'acte de vente de moi même. L'acheteur qui s'engage pour 20 ou 25 ans dans un prêt à qui doit il dans ce cas prendre des assurances pour une vie sereine. Depuis 6 mois je cours à toutes les administrations envoi des lettres recommandés. La réponse est pratiquement la même "pas compétant pour statuer" la question pour la cour de 20m² une demande de conciliation a été déposé en mairie et au service foncier. Réponse il vont passer la demande en commission, jour de la commission "attendez la réponse par écrit" En attendant le vendeur rigole et les lois ignore tout. Seul consolation je suis propriétaire d'une maison qui viens de perdre en 6 mois la moitié de sa valeur
donc personne n'a de solution ou démarche administrative pour faire évoluer cette situation
Et je ne sais toujours pas à qui m'adresser ou quoi faire
donc personne n'a de solution ou démarche administrative pour faire évoluer cette situation
Et je ne sais toujours pas à qui m'adresser ou quoi faire
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
>
chineur974
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 28 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2015
29 mars 2015 à 00:33
29 mars 2015 à 00:33
Et je ne sais toujours pas à qui m'adresser ou quoi faire
1) votre vendeur n'est pas solvable, vous voudriez faire annuler la vente : impossible donc
2) vous vous êtes rapproché de la mairie , il n'y a rien d'autre à faire
3) le notaire ne fait que retranscrire les volontés des parties, il ne vérifie pas ce que le vendeur vend ou que vous achetez
il vous appartenait de faire vos propres recherches ....oui vous allez dire que vous faisiez confiance au notaire : mais bon sang quand on invertit des milliers d'euros dans un achat ou fait appel à des professionnels comme des agents immobiliers, des maçons ou autre pour bien faire le tour du bien
ah oui mais faut les payer .....
1) votre vendeur n'est pas solvable, vous voudriez faire annuler la vente : impossible donc
2) vous vous êtes rapproché de la mairie , il n'y a rien d'autre à faire
3) le notaire ne fait que retranscrire les volontés des parties, il ne vérifie pas ce que le vendeur vend ou que vous achetez
il vous appartenait de faire vos propres recherches ....oui vous allez dire que vous faisiez confiance au notaire : mais bon sang quand on invertit des milliers d'euros dans un achat ou fait appel à des professionnels comme des agents immobiliers, des maçons ou autre pour bien faire le tour du bien
ah oui mais faut les payer .....
chineur974
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 28 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2015
>
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
29 mars 2015 à 03:07
29 mars 2015 à 03:07
je comprend pas votre réponse
je suis passé par une agence immobilière que j'ai payé 6% du prix elle n'a rien fait je ne peu même pas me retourner contre elle
j'ai payé le notaire c'est quand même lui le garant de la loi intermédiaire entre le citoyen est l'état. Résultat il n'a même pas remarquer les différences des deux actes de vente
Certe aujourd'hui on me dit j'aurai dut être vigilant avant un achat. Je ne suis pas professionnel de l'immobilier j'ai fait confiance à 4 personnes; notaire, agent immobilier, service cadastre, vendeur. j'aurai dut faire ci ou ca me renseigner autrement et bla bla et bla bla
aujourd'hui je me retrouve contre le mur les commentaires de t'aurai dut mieu te renseigner simplet à écrire ce jour
j'attend des idées innovante et concrete pour trouver une solution
ou des personnes ayant eu le même problème de très mauvaise foi du vendeur voir mensonge à la déclaration de vente
je suis passé par une agence immobilière que j'ai payé 6% du prix elle n'a rien fait je ne peu même pas me retourner contre elle
j'ai payé le notaire c'est quand même lui le garant de la loi intermédiaire entre le citoyen est l'état. Résultat il n'a même pas remarquer les différences des deux actes de vente
Certe aujourd'hui on me dit j'aurai dut être vigilant avant un achat. Je ne suis pas professionnel de l'immobilier j'ai fait confiance à 4 personnes; notaire, agent immobilier, service cadastre, vendeur. j'aurai dut faire ci ou ca me renseigner autrement et bla bla et bla bla
aujourd'hui je me retrouve contre le mur les commentaires de t'aurai dut mieu te renseigner simplet à écrire ce jour
j'attend des idées innovante et concrete pour trouver une solution
ou des personnes ayant eu le même problème de très mauvaise foi du vendeur voir mensonge à la déclaration de vente
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
>
chineur974
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 28 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2015
29 mars 2015 à 12:38
29 mars 2015 à 12:38
ceux qui ont eu le même genre de problème ont soit ou annuler la vente soit obtenu des dommages et intérêts
votre souci est que le vendeur n'est pas solvable , alors question innovation.....
mais il y a aussi la possibilité de se retourner contre l'agence pour défaut de conseil, là ça peut marcher car elle est assurée ( et normal que vous n'ayez pas compris ma réponse, vous aviez omis de préciser l'intervention de l'agence ...)
votre souci est que le vendeur n'est pas solvable , alors question innovation.....
mais il y a aussi la possibilité de se retourner contre l'agence pour défaut de conseil, là ça peut marcher car elle est assurée ( et normal que vous n'ayez pas compris ma réponse, vous aviez omis de préciser l'intervention de l'agence ...)
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 253
29 mars 2015 à 10:10
29 mars 2015 à 10:10
j'attend des idées innovante et concrete pour trouver une solution
Je t'en ai donné une un peu plus haut.
concernant l'empiétement soit la commune est conciliante et te propose la vente de la partie qui empiète, soit elle te fait une autorisation précaire et révocable d'occupation du domaine public.
Après, y a un truc qui me fait bondir par rapport à la mairie. Lors du dépôt d'une demande de travaux, celle-ci est consignée sur un registre. Ces registres doivent être consultables par qui le souhaite. Qu'on ne me fasse pas croire que cela n'était pas possible. La mairie aurait dû permettre cela même si c'est pas forcément facile d'obtenir une adresse précise car dans les DROM, il y a souvent des lieux-dits et non pas d'adresses précises.
De plus, il s'agit d'un bien qui a été construit et qui empiète sur son propre patrimoine immobilier. Donc à l'époque on peut penser qu'il y a eu un certain dilettantisme de la commune.
Si tu avais pu consulter le dossier initial, tu aurais vu la différence.
La réponse faite par la mairie par rapport à la vente permettait donc au notaire de faire son travail de rédaction de l'acte de vente.
Dans l'histoire, le notaire est surtout là pour garantir que l'acte qui est rédigé est conforme et que tout sera ensuite transmis au service des hypothèques.
Certains sont peut-être plus pointilleux que d'autres...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2015 à 03:14
concernant la consultation auprès du service urbanisme avant la vente cela a été fait
réponse: les archive n'étant pas sur informatique il eu est necessaire un délai de deux mois le dossier est transmis au notaire sur ca demande
confirmation qu'il a reçu 2 mois après ca demande une simple feuille stipulant que rien ne génait à la vente (vente pratiqué couramment dans les DOM portant département français)