droit succession pacs

Question

Bonjour, 


En couple avec mon amie depuis 6 ans, nous avons achetées en indivision 60/40 une maison fin 2010. Nous n'avons pas d'enfant ni avant ni après notre union.
Nous envisageons un pacs pour nous protéger mutuellement en cas de décès mais se pose alors la question de la succession aux neveux et nièces.
Celle de nous deux qui survivra à l'autre aura l'usufruit mais est-ce que les neveux et nièces de l'autre seront lésés lors du décès de la dernière du couple ?
Que faut-il préciser sur l'acte ?
D'avance merci pour vos réponses
cdlt

Gasc · Answer

Bonjour. Le PACS est nécessaire mais insuffisant. Il faut y ajouter deux testaments (un pour chacune de vous). 
Consultez un notaire qui vous guidera dans la rédaction compte tenu de la situation et de vos souhaits.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation successorale envers vos neveux et nièces (et d'ailleurs vos neveux et nièces ne sont pas vos premiers/seuls héritiers sauf si vos parents et vos frères/soeurs -parents des neveux- sont décédés). 

Si bien que si vous en avez envie, vous pouvez établir un testament pour léguer la pleine propriété de votre succession à votre compagne/gnon. 
Le but du pacs dans ce domaine est de l'exonérer de droits de succession, sinon il devra verser 60% de droits à l'Etat.

Vous pouvez aussi moduler le testament pour léguer quelque chose à vos neveux et nièces bien entendu, ou bien pour ne léguer que l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation à votre compagne/gnon, et la nue-propriété à qui vous voulez (un ou plusieurs neveux, ou frère ou soeur, sachant que ceux-ci auront entre 35 et 45% de droits à verser), ou encore faire un legs graduel (après le décès du premier légataire, le second désigné devient propriétaire de vos biens).

Le mieux est de parler de tout cela avec un notaire qui saura vous conseiller.

Cdlt

Droit succession pacs

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