Impôts 2011

STEPHANE41120 Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour il me reste 911e a payer sur l'année 2011 combien de temps peuvent t'il me Réclamer la somme impôt sur le revenus merci

1 réponse

  1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Indefiniment des lors qu'il y a des actes de poursuites, ces derniers reculant la prescription
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