Donation partage parts inégales
baisjoolpn
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.
Je suis enfant d'une famille de 7 enfants.
Nous avons eu une réunion dernièrement car mes parents veulent faire une donation partage de leurs biens.
Je ne connais pas grand chose en droit mais il me semble que ce qu'ils nous proposent n'est vraiment pas juste.
Voilà...
Ils estiment une maison + 1 terrain agricole (ils ont été conseillés par un notaire.
D'après leur explication, ils voudraient donner plus au dernier Enfant.
Voici comment cela se déroulerait;
Le dernier enfant veut acheter la maison, mes parents veulent lui filé la quotité disponible en plus de sa part en expliquant que les parents auront lusus fruit. Ils nous demandent ensuite si on peut lui faire une faveur de la moitié de notre part àde chaque enfant pour refaire tous les travaux de la maison car il y en a pas mal à faire.
Ma Question est a t il le droit de faire tout ça ça? En sachant qu'il va racheter la maison mes parents n'auront pas lusus fruit ?
Et si on lui fait cadeau de la moitié de notre part c'est pas interdit ça ? Le notaire qu'ils ont vu leur ai a soir disant dit qu'il était possible de négocier avec ses frères et soeurs pour desfaveurs.
Je trouve ça pas juste et pas net!
En tout cas je ne suis pas d'accord du tout.
Pourriez-vous me répondre?
J'ai besoin de votre aide.
Je suis enfant d'une famille de 7 enfants.
Nous avons eu une réunion dernièrement car mes parents veulent faire une donation partage de leurs biens.
Je ne connais pas grand chose en droit mais il me semble que ce qu'ils nous proposent n'est vraiment pas juste.
Voilà...
Ils estiment une maison + 1 terrain agricole (ils ont été conseillés par un notaire.
D'après leur explication, ils voudraient donner plus au dernier Enfant.
Voici comment cela se déroulerait;
Le dernier enfant veut acheter la maison, mes parents veulent lui filé la quotité disponible en plus de sa part en expliquant que les parents auront lusus fruit. Ils nous demandent ensuite si on peut lui faire une faveur de la moitié de notre part àde chaque enfant pour refaire tous les travaux de la maison car il y en a pas mal à faire.
Ma Question est a t il le droit de faire tout ça ça? En sachant qu'il va racheter la maison mes parents n'auront pas lusus fruit ?
Et si on lui fait cadeau de la moitié de notre part c'est pas interdit ça ? Le notaire qu'ils ont vu leur ai a soir disant dit qu'il était possible de négocier avec ses frères et soeurs pour desfaveurs.
Je trouve ça pas juste et pas net!
En tout cas je ne suis pas d'accord du tout.
Pourriez-vous me répondre?
A voir également:
- Donation partage parts inégales
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Je voulais aussi savoir si je pouvais contester contre la quotité disponible qu'ils veulent donner et si je contestais qu'est ce qu'il se passerait ?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas contester concernant la quotité disponible, ce n'est pas vous qui choisissez mais vos parents. De même que si vos parents veulent donner ou vendre leurs biens à votre frère, avec ou sans usufruit, vous n'avez rien à dire.
Par contre vous pouvez refuser de négocier quoi que ce soit d'autre : les biens doivent être évalués à leur juste valeur, donc la valeur devra tenir compte de leur état. Et vous avez droit à votre réserve héréditaire de 1/7e des 3/4
Si vous n'êtes pas d'accord il suffit que vous refusiez de participer à la donation. Plus tard après les décès, le problème se représentera et vous aurez toujours droit à votre part réservataire. Si votre frère est propriétaire des biens, il devra vous verser en contrepartie la valeur de 1/7e des 3/4 estimée après les décès, en déduisant éventuellement les frais de remise en état qu'il aurait lui-même investi
Cdlt
Vous ne pouvez pas contester concernant la quotité disponible, ce n'est pas vous qui choisissez mais vos parents. De même que si vos parents veulent donner ou vendre leurs biens à votre frère, avec ou sans usufruit, vous n'avez rien à dire.
Par contre vous pouvez refuser de négocier quoi que ce soit d'autre : les biens doivent être évalués à leur juste valeur, donc la valeur devra tenir compte de leur état. Et vous avez droit à votre réserve héréditaire de 1/7e des 3/4
Si vous n'êtes pas d'accord il suffit que vous refusiez de participer à la donation. Plus tard après les décès, le problème se représentera et vous aurez toujours droit à votre part réservataire. Si votre frère est propriétaire des biens, il devra vous verser en contrepartie la valeur de 1/7e des 3/4 estimée après les décès, en déduisant éventuellement les frais de remise en état qu'il aurait lui-même investi
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...