Donation au dernier vivant

chanchan83130 Messages postés 4 Statut Membre -  
chanchan83130 Messages postés 4 Statut Membre -
doit on faire quand meme une donation au dernier vivant meme si la loi est passee
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
meme si la loi est passee
Que signifie cette expression ?
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chanchan83130 Messages postés 4 Statut Membre
 
je veux dire meme si la loi a ete votee est ce que nous sommes obligees quand meme de faire la donation au ernier vivant merci pour le reponse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
meme si la loi a ete votee est ce que nous sommes obligees quand meme de faire la donation au ernier vivant
Quelle Loi ? Concernant quel sujet ?
Une donation au dernier vivant est une décision personnelle, relevant des époux et non de la Loi.
Il a toujours existé des lois dans les temps anciens et ensuite, jusqu'à nos jours, concernant les droits du conjoint survivant, mais la Loi est une chose, la décision personnelle des époux en est une autre, la Loi n'ayant d'effets qu'en l'absence de donation au dernier vivant ou de testament.
Si l'on veut protéger son conjoint d'une façon efficace, le seule moyen existant depuis très longtemps est bien la donation au dernier vivant, souple, facile à mettre en oeuvre.
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chanchan83130 Messages postés 4 Statut Membre > condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
je suis mariee sous le regime de le communaute et nous avons un appartement et une voiture en commun et nous avons deux enfants maries et trois petits enfants si nous n avons pas fait de donation qu est ce qu il risque d' arriver pour moi si mon mari venait a decede
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
si nous n avons pas fait de donation qu est ce qu il risque d' arriver pour moi si mon mari venait a decede
La donation au dernier vivant concerne les 2 époux.
Votre conjoint est aussi intéressé que vous l'êtes.
Sans donation au dernier vivant le conjoint survivant recueille au choix, l'usufruit sur la totalité de la succession,ou, un quart en pleine propriété.
La donation en question lui permet dans votre cas de choisir :
-entre l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible représentant 1/3 en pleine propriété, avec 2 enfants.
Elle a aussi une portée générale , dans le cas d'une famille sans enfant, le conjoint survivant recueille toute la succession.
C'est surtout sur ce dernier point que cette mesure est la plus efficace.
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chanchan83130 Messages postés 4 Statut Membre
 
je vous remercie pour toutes ces precisions et maintenant je dispose de toutes les inormations necessaire
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