Donation au dernier vivant

doit on faire quand meme une donation au dernier vivant meme si la loi est passee

1 réponse

  1. meme si la loi est passee
    Que signifie cette expression ?
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    1. je veux dire meme si la loi a ete votee est ce que nous sommes obligees quand meme de faire la donation au ernier vivant merci pour le reponse
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    2. meme si la loi a ete votee est ce que nous sommes obligees quand meme de faire la donation au ernier vivant
      Quelle Loi ? Concernant quel sujet ?
      Une donation au dernier vivant est une décision personnelle, relevant des époux et non de la Loi.
      Il a toujours existé des lois dans les temps anciens et ensuite, jusqu'à nos jours, concernant les droits du conjoint survivant, mais la Loi est une chose, la décision personnelle des époux en est une autre, la Loi n'ayant d'effets qu'en l'absence de donation au dernier vivant ou de testament.
      Si l'on veut protéger son conjoint d'une façon efficace, le seule moyen existant depuis très longtemps est bien la donation au dernier vivant, souple, facile à mettre en oeuvre.
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    3. @condorcetje suis mariee sous le regime de le communaute et nous avons un appartement et une voiture en commun et nous avons deux enfants maries et trois petits enfants si nous n avons pas fait de donation qu est ce qu il risque d' arriver pour moi si mon mari venait a decede
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    4. si nous n avons pas fait de donation qu est ce qu il risque d' arriver pour moi si mon mari venait a decede
      La donation au dernier vivant concerne les 2 époux.
      Votre conjoint est aussi intéressé que vous l'êtes.
      Sans donation au dernier vivant le conjoint survivant recueille au choix, l'usufruit sur la totalité de la succession,ou, un quart en pleine propriété.
      La donation en question lui permet dans votre cas de choisir :
      -entre l'usufruit sur la totalité ;
      -un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
      -la quotité disponible représentant 1/3 en pleine propriété, avec 2 enfants.
      Elle a aussi une portée générale , dans le cas d'une famille sans enfant, le conjoint survivant recueille toute la succession.
      C'est surtout sur ce dernier point que cette mesure est la plus efficace.
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    5. je vous remercie pour toutes ces precisions et maintenant je dispose de toutes les inormations necessaire
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