Vente de terre apres decés du locataire
bressan71
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire de 20 ha de terrain agricole , ce terrain était loué a un fermier qui est décédé au mois d'aout 2014,je souhaiterais vendre ce terrain mais le notaire m'annonce que ce n'est pas possible bien que les héritiers du locataire ne veulent pas continué le bail,; d'après vous qu'est ce qui coince
je suis propriétaire de 20 ha de terrain agricole , ce terrain était loué a un fermier qui est décédé au mois d'aout 2014,je souhaiterais vendre ce terrain mais le notaire m'annonce que ce n'est pas possible bien que les héritiers du locataire ne veulent pas continué le bail,; d'après vous qu'est ce qui coince
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5 réponses
Bonjour.
1/ Le fait que ces terres soient louées ne fait nullement obstacle à leur vente. Les seules restrictions sont:
- une valeur moindre puisque "occupées"
- l' existence d'un droit de préemption du preneur et de la SAFER
2/ Au décès du preneur, le bail se poursuit au bénéfice du conjoint survivant et des descendants, participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq dernières années antérieures au décès.
3/ Si aucun de ces ayants-droit ne remplit les conditions ou ne souhaite poursuivre le bail, il faut procéder à sa résiliation qui peut se faire:
- à l'amiable et à l'initiative de la partie la plus diligente (c'est la meilleur solution)
- à défaut, en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
4/ je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette vente après avoir procédé comme indiqué, à moins qu'un élément manque dans votre message.
5/ Il est possible que les preneurs vous réclament une indemnité pour résiliation anticipée, ce qui pourrait expliquer leur "manque
d'initiative".
1/ Le fait que ces terres soient louées ne fait nullement obstacle à leur vente. Les seules restrictions sont:
- une valeur moindre puisque "occupées"
- l' existence d'un droit de préemption du preneur et de la SAFER
2/ Au décès du preneur, le bail se poursuit au bénéfice du conjoint survivant et des descendants, participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq dernières années antérieures au décès.
3/ Si aucun de ces ayants-droit ne remplit les conditions ou ne souhaite poursuivre le bail, il faut procéder à sa résiliation qui peut se faire:
- à l'amiable et à l'initiative de la partie la plus diligente (c'est la meilleur solution)
- à défaut, en saisissant le Tribunal paritaire des baux ruraux.
4/ je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette vente après avoir procédé comme indiqué, à moins qu'un élément manque dans votre message.
5/ Il est possible que les preneurs vous réclament une indemnité pour résiliation anticipée, ce qui pourrait expliquer leur "manque
d'initiative".
Bonjour,
En cas de décès du preneur , le bail n'est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droits prévus par la loi.
Si pas de successeur ou conjoint le bailleur peut demander la résiliation du bail à condition de notifier cette demande aux héritiers dans les 6 mois (impératif).
Si les héritiers n'ont rien fait cela signifie l'acceptation du bail et sa continuation jusqu'à l'échéance, les héritiers doivent alors payés le fermage.
Apparemment vous avez laissé s'écouler 6 mois depuis le mois d'aout date du décès sans rien faire, c'est désormais trop tard sauf à obtenir un accord à l'amiable avec les héritiers ce qui reste possible.
Prenez contact avec TOUS les héritiers, rien n'est perdu dans votre projet c'est une négociation.
La vente de vos terres après la résiliation en bonne et due forme sera plus facile et dans de meilleurs conditions financières qu'avec un bail en cours.
Des terres louées subissent à la vente une décote non négligeable et le formalisme est lourd et rigoureux.
Votre question est trop tardive.
Le notaire devait vous expliquer tout ça.
Cdlt
En cas de décès du preneur , le bail n'est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droits prévus par la loi.
Si pas de successeur ou conjoint le bailleur peut demander la résiliation du bail à condition de notifier cette demande aux héritiers dans les 6 mois (impératif).
Si les héritiers n'ont rien fait cela signifie l'acceptation du bail et sa continuation jusqu'à l'échéance, les héritiers doivent alors payés le fermage.
Apparemment vous avez laissé s'écouler 6 mois depuis le mois d'aout date du décès sans rien faire, c'est désormais trop tard sauf à obtenir un accord à l'amiable avec les héritiers ce qui reste possible.
Prenez contact avec TOUS les héritiers, rien n'est perdu dans votre projet c'est une négociation.
La vente de vos terres après la résiliation en bonne et due forme sera plus facile et dans de meilleurs conditions financières qu'avec un bail en cours.
Des terres louées subissent à la vente une décote non négligeable et le formalisme est lourd et rigoureux.
Votre question est trop tardive.
Le notaire devait vous expliquer tout ça.
Cdlt
d'après vous qu'est ce qui coince
Les héritiers ne veulent pas poursuivre le bail.
Ce ne sont que des paroles.
A tout moment, ils peuvent soutenir le contraire et se décider de poursuivre l'exploitation du domaine à la suite de leur défunt père.
Ils doivent vous le faire savoir officiellement.
Prenez connaissance du commentaire ci-après :
http://www.gers-chambagri.com/fileadmin/documents/volontepaysanne/Pratique/Juridique/Annee_2012/De%CC%81ce%CC%80s_du_fermier__que_devient_le_bail_VP_1206.pdf
www.gers-chambagri.com/.../De?ce?s_du_fermier__
Les héritiers ne veulent pas poursuivre le bail.
Ce ne sont que des paroles.
A tout moment, ils peuvent soutenir le contraire et se décider de poursuivre l'exploitation du domaine à la suite de leur défunt père.
Ils doivent vous le faire savoir officiellement.
Prenez connaissance du commentaire ci-après :
http://www.gers-chambagri.com/fileadmin/documents/volontepaysanne/Pratique/Juridique/Annee_2012/De%CC%81ce%CC%80s_du_fermier__que_devient_le_bail_VP_1206.pdf
www.gers-chambagri.com/.../De?ce?s_du_fermier__
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merci pour vos réponse aucun des héritier ne souhaite continué d'exploiter le terrain ce sont des personnes âgées donc pas de soucis de ce coté ,je pense que le notaire essaye de m'endormir
A qui je peux m'adressé directement ,excite t'il un ordre des notaires
A qui je peux m'adressé directement ,excite t'il un ordre des notaires
le notaire ne répondra pas à votre problème, il n'est pas concerné.
Intervenir auprès de la Chambre des notaires ne servira à rien
C'est à vous en qualité de bailleur de négocier la résiliation amiable du bail qui continue de courir les terres vont rester inexploitées, cela déchargera les preneurs par succession d'avoir à payer le fermage à la fin de l'année.
.
Si vous connaissez les personnes vous avez une réelle possibilité d'aboutir à un accord amiable pas besoin du notaire
Ne solliciter par le tribunal paritaire vous êtes certain de voir apparaitre un agriculteur pour poursuivre votre bail ce n'est pas du tout votre intérêt.
Tant que cette démarche ne sera pas accomplie vous resterez au même point.
Sinon demandez à un avocat spécialisé en droit rural de s'en occuper.
cdlt
Intervenir auprès de la Chambre des notaires ne servira à rien
C'est à vous en qualité de bailleur de négocier la résiliation amiable du bail qui continue de courir les terres vont rester inexploitées, cela déchargera les preneurs par succession d'avoir à payer le fermage à la fin de l'année.
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Si vous connaissez les personnes vous avez une réelle possibilité d'aboutir à un accord amiable pas besoin du notaire
Ne solliciter par le tribunal paritaire vous êtes certain de voir apparaitre un agriculteur pour poursuivre votre bail ce n'est pas du tout votre intérêt.
Tant que cette démarche ne sera pas accomplie vous resterez au même point.
Sinon demandez à un avocat spécialisé en droit rural de s'en occuper.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je pensais trouvé des personnes intelligentes ici mais je vois que ce n'est pas ton cas