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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/03/2015 à 07:32
Modifié par Sorgin le 21/03/2015 à 07:32
Bonjour,
Nous avons établi un contrat de mariage séparation de biens.
Ce contrat de mariage ne prévoit rien en cas de décès ?
L'héritage légal du survivant est de 25 % en pleine propriété de la part du défunt, sans choix d'usufruit ou non ?
Oui
Comment fonctionne la donation entre époux ? Celle-ci concerne-t-elle ces 25 % de pleine propriété ? alors, quel en est l'avantage ? ou plus ?
En général le conjoint survivant peut, en plus des 25% en pleine propriété, obtenir l'usufruit sur les 75% qui restent. Il peut aussi choisir plutôt la totalité en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété (vu que votre mari n'a qu'un enfant, la quotité disponible est de 50% s'il décède, et vu que vous avez 2 enfants la quotité disponible sur votre part est de 33% si vous décédez). Ce choix peut être laissé au conjoint survivant, ou bien décidé par le conjoint qui fait la donation au dernier vivant.
Notez que la donation au dernier vivant concerne en général tous les biens du défunt et pas seulement la maison.
Les héritiers du conjoint décédé sont-ils lésés ?
Ils ne sont pas lésés puisque c'est la loi qui le prévoit. Mais évidemment ils ont moins et/ou en disposent plus tard (s'il y a usufruit, ils ne sont que nus-propriétaires jusqu'au décès du dernier conjoint, ils doivent donc patienter avant de disposer des biens et éventuellement participer à certaines charges d'entretien concernant la structure de la maison : gros murs, toiture, clôture). Et ce n'est pas eux qui choisissent, ce qui peut en mettre certains en rogne....
Est-il préférable de faire un testament ? sachant que celui-ci, fait indépendamment par chacun, peut réserver de mauvaises surprises...
Choix personnel. Le testament est plus facilement contestable, il doit être établi avec soin et l'aide du notaire est recommandée. Au final il vous coûte aussi cher sinon plus. Mais il peut aussi établir des règles particulières pourquoi pas (par exemple tel enfant gardera la maison et les autres percevront une soulte en compensation, ou le conjoint n'aura qu'un droit d'usage et d'habitation sur la maison principale et les meubles au lieu de l'usufruit, ....)
Discutez-en avec le notaire.
Cdlt
Nous avons établi un contrat de mariage séparation de biens.
Ce contrat de mariage ne prévoit rien en cas de décès ?
L'héritage légal du survivant est de 25 % en pleine propriété de la part du défunt, sans choix d'usufruit ou non ?
Oui
Comment fonctionne la donation entre époux ? Celle-ci concerne-t-elle ces 25 % de pleine propriété ? alors, quel en est l'avantage ? ou plus ?
En général le conjoint survivant peut, en plus des 25% en pleine propriété, obtenir l'usufruit sur les 75% qui restent. Il peut aussi choisir plutôt la totalité en usufruit ou la quotité disponible en pleine propriété (vu que votre mari n'a qu'un enfant, la quotité disponible est de 50% s'il décède, et vu que vous avez 2 enfants la quotité disponible sur votre part est de 33% si vous décédez). Ce choix peut être laissé au conjoint survivant, ou bien décidé par le conjoint qui fait la donation au dernier vivant.
Notez que la donation au dernier vivant concerne en général tous les biens du défunt et pas seulement la maison.
Les héritiers du conjoint décédé sont-ils lésés ?
Ils ne sont pas lésés puisque c'est la loi qui le prévoit. Mais évidemment ils ont moins et/ou en disposent plus tard (s'il y a usufruit, ils ne sont que nus-propriétaires jusqu'au décès du dernier conjoint, ils doivent donc patienter avant de disposer des biens et éventuellement participer à certaines charges d'entretien concernant la structure de la maison : gros murs, toiture, clôture). Et ce n'est pas eux qui choisissent, ce qui peut en mettre certains en rogne....
Est-il préférable de faire un testament ? sachant que celui-ci, fait indépendamment par chacun, peut réserver de mauvaises surprises...
Choix personnel. Le testament est plus facilement contestable, il doit être établi avec soin et l'aide du notaire est recommandée. Au final il vous coûte aussi cher sinon plus. Mais il peut aussi établir des règles particulières pourquoi pas (par exemple tel enfant gardera la maison et les autres percevront une soulte en compensation, ou le conjoint n'aura qu'un droit d'usage et d'habitation sur la maison principale et les meubles au lieu de l'usufruit, ....)
Discutez-en avec le notaire.
Cdlt
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