Fin de bail
Résolu
kimila
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Bonjour,
mon bail s'est terminé le 31 novembre 2014, mon proprio ne veut pas me renouveler mon bail, alors que j'ai toujours bien payé mon loyer et bien entretenu la maison et le jardin.n'ayant pas retrouvé une autre maison ou alors à des prix exorbitant, je suis resté dans la maison pendant la trève hivernale, payant toujours régulièrement mon loyer, or la trève hivernale se termine le 31 mars 2015, et je n'ai toujours pas trouvé de maison qui convienne à mon budget, sachant que je suis seule avec un enfant de 12 ans. que peut faire mon proprio contre moi ? peut il m'expulser rapidement ? merci de vos réponses, une maman inquiète dans le département du var
mon bail s'est terminé le 31 novembre 2014, mon proprio ne veut pas me renouveler mon bail, alors que j'ai toujours bien payé mon loyer et bien entretenu la maison et le jardin.n'ayant pas retrouvé une autre maison ou alors à des prix exorbitant, je suis resté dans la maison pendant la trève hivernale, payant toujours régulièrement mon loyer, or la trève hivernale se termine le 31 mars 2015, et je n'ai toujours pas trouvé de maison qui convienne à mon budget, sachant que je suis seule avec un enfant de 12 ans. que peut faire mon proprio contre moi ? peut il m'expulser rapidement ? merci de vos réponses, une maman inquiète dans le département du var
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans son courrier quelle était la raison invoquée pour que vous partiez ?
Parce qu'il ne peut résilier le bail que pour vendre (en vous faisant une proposition d'achat), pour y habiter ou pour loger quelqu'un de sa famille proche.
Alors il ne peut pas vous mettre dehors !!
Pour qu'un propriétaire mette fin au bail il faut :
- que le bail arrive à échéance
- prévenir par courrier recommandé le locataire au moins 6 mois avant l'échéance
- que le propriétaire vende, ou veuille habiter le logement ou y loger un membre de sa famille.
Le raison doit être indiquée dans le courrier et elle doit être réelle (un locataire qui sait que le propriétaire a reloué derrière peut porter l'affaire en justice et aura gain de cause).
Donc vous lui faites un courrier recommandé en disant qu'il n'a pas respecté les règles et que votre bail est donc reconduit automatiquement pour 3 ans !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
J'insiste bien sur ce qu'elle vous dit : "La raison doit être indiquée dans le courrier et elle doit être réelle"
En outre, vous dites que votre bailleur vous a fournit une quittance pour le mois de janvier à mars, même s'il n'y en a qu'une de signée, cela signifie que vous êtes toujours locataire !! donc, il ne peut effectivement pas vous mettre dehors ... votre bail est bien reconduit pour 3 ans ...