France/italie
Résolu
Betty
-
17 mars 2015 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2015 à 17:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2015 à 17:44
A voir également:
- Donation italie france
- Donation déguisée prescription - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Eos france avis ✓ - Forum Justice
- Cour France - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 mars 2015 à 17:44
17 mars 2015 à 17:44
que dois je faire ?
Si la défunte était domiciliée en France, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire en France.
Pour ce qui concerne les biens immobiliers situés en Italie, seul un notaire en résidence dans cet Etat est compétent pour remplir les formalités prévues par la législation italienne.
Eventuellement, le notaire français sera en mesure de vous renseigner.
Si la défunte était domiciliée en France, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire en France.
Pour ce qui concerne les biens immobiliers situés en Italie, seul un notaire en résidence dans cet Etat est compétent pour remplir les formalités prévues par la législation italienne.
Eventuellement, le notaire français sera en mesure de vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...