France/italie
Résolu
Betty
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman est décedée le 10 février et nous venons de découvrir des actes de propriétés de terrains en Italie que dois je faire ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Ma maman est décedée le 10 février et nous venons de découvrir des actes de propriétés de terrains en Italie que dois je faire ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Donation italie france
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Prix passeport france - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
que dois je faire ?
Si la défunte était domiciliée en France, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire en France.
Pour ce qui concerne les biens immobiliers situés en Italie, seul un notaire en résidence dans cet Etat est compétent pour remplir les formalités prévues par la législation italienne.
Eventuellement, le notaire français sera en mesure de vous renseigner.
Si la défunte était domiciliée en France, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire en France.
Pour ce qui concerne les biens immobiliers situés en Italie, seul un notaire en résidence dans cet Etat est compétent pour remplir les formalités prévues par la législation italienne.
Eventuellement, le notaire français sera en mesure de vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...