Indemnité kilométrique

eddy44 - 16 mars 2015 à 10:48
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 16 mars 2015 à 12:06
Bonjour,

Je travail dans une entreprise de 350 salariés et les indemnités kilométrique sont limités à 0.40€ du Kilomètre.
J'ai une voiture de 8cv et je ne dépasse pas les 5000kms /an de déplacement professionnel. De ce fait, le barème qui devrait mettre appliqué est de 0.595€/km.

Mon entreprise a t-elle le droit de plafonner l'indemnité à 0.40€/km ?

1 réponse

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
16 mars 2015 à 12:06
Bonjour,

Non votre entreprise n'a pas le droit de plafonner.

Votre employeur a pris le barème de ''plus de 20 000 km'' qui l'arrange le plus mais qu'il n'a pas droit de faire.

Cdlt
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