Textes de loi des obligations du mandataire

jo1442 Messages postés 7 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai connaître s'il existe des textes de loi concernant les obligations du mandataires envers les héritiers au moment de la succession.

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