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Code du commerce

45721 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, je recherche les articles L135-1, L135-2 et L135-3du code du commerce afin de connaitre les status du VDI


Merci


Cordialement

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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19246 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 135
 
Bonjour,

Utilisez google ou allez sur le site de legifrance.

CB
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