Code du commerce

45721 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2015 - 13 mars 2015 à 13:44
hoquei44 Messages postés 16460 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 13 mars 2015 à 17:28
bonjour, je recherche les articles L135-1, L135-2 et L135-3du code du commerce afin de connaitre les status du VDI


Merci


Cordialement

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16460 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 8 849
13 mars 2015 à 17:28
Bonjour,

Utilisez google ou allez sur le site de legifrance.

CB
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