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Donation /erreur sur contrat de mariage

coeursoleil Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021 - 11 mars 2015 à 23:09
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 mars 2015 à 17:33
bonsoir à tous,

Peut-être que vous pourriez me rassurer.Voilà je suis marriée en séparations de biens avec mon mari mais ma belle-famille exerce une très mauvaise influence sur mon mari et ne m'apprécie pas (étant d'une autre culture que la leur).
Trèsinquiète de l'avenir et n'ayant pas encore d'enfant, je souhaiterais me protèger au maximum en cas de divorce (que,je n'envisage pas) et de décès de mon mari .
Par exemple mon mari a construit sur un terrain qu'il a reçu en donation de ses parents.Pourront-ils un jour me le réclamer si mon mari décède?
par ailleurs, je me suis aperçu que sur le contrat de mariage la maison et le terrain apparaissent comme donation (or ce n'est que le terrain qui a été doné ).Erreur du notaire ou intention délibérée de mon mari afin de protèger son patrimoine.Je ne sais pas...Cette erreur peut-elle me desservir un jour?

Merci pour vos lumières...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
12 mars 2015 à 09:57
Bonjour,

il faut savoir qu'une maison construite sur un terrain appartient aussi au propriétaire du terrain. Quand votre mari a-t-il fait construire la maison avant ou après votre mariage ?

Je ne comprends pas que la maison apparaisse comme donation si la construction a eu lieu après la donation, mais peut-être aurez-vous d'autres réponses !

Cordialement
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coeursoleil Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2021
12 mars 2015 à 14:35
Mon mari a construit la maison avant mariage.Dans l'acte de donation il y a une clause "droit de retour" (le donateur fait réserve express à son profit du droit de retour sur le bien [...]pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui et où les enfants ou descendants decèderaient eux aussi sans postérité avant le donateur".)

Dans le contrat de mariage, la formulation est ambiguë et laisse sous-entendre que la maison aussi est une donation :
Dans la partie "avoirs du futur époux":
"-un terrain et la maison y édifiée, cadastrés à ....., par suite de donation qui lui a été consentie....".Or ce n'est que le terrain qui est une donation!

Que se passerait-il en cas de décès de mon mari, par rapport au terrain et la maison?
-avec enfants
-sans enfants
J'espère vous avoir donné tous les éléments nécessaires.
Dans l'attente de vous lire,
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
12 mars 2015 à 17:33
Donc la maison et le terrain appartiennent uniquement à votre mari. Sur la partie que vous rapportez, je comprends juste que votre mari a construit une maison sur un terrain obtenu par donation.

Si votre mari meurt sans enfants, les parents de votre mari récupèrent la maison avec le terrain. S'il meurt avec enfants, tout dépendra s'il a fait ou pas un testament, si une donation au dernier vivant a été faite.

En cas de divorce, c'est un bien propre de votre mari sur lequel vous n'aurez aucun droit à moins que d'ici là vous investissiez en travaux ou autres.
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