Donation viager tante niece
mattlulu
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma tante est proprietaire d'une maison et d'un gite .
elle me fait la proposition d'acheter en viager Occupé ( elle garde une partie pour y vivre)
Et moi je vis dans l'autre partie et c'est moi qui encaisserai la location de ce gite qui est gite de france depuis plusieurs annee....
Elle elle a eu une donation de ce bien par ses parents en 2006.
Le dernier des vivants est décédé en 2011.
. Et elle a signé l'acte de propriété en juin 2014.
est ce vrai qu'il faut qu'elle attende 5 ans pour pouvoir faire ce viager?
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
merci
elle me fait la proposition d'acheter en viager Occupé ( elle garde une partie pour y vivre)
Et moi je vis dans l'autre partie et c'est moi qui encaisserai la location de ce gite qui est gite de france depuis plusieurs annee....
Elle elle a eu une donation de ce bien par ses parents en 2006.
Le dernier des vivants est décédé en 2011.
. Et elle a signé l'acte de propriété en juin 2014.
est ce vrai qu'il faut qu'elle attende 5 ans pour pouvoir faire ce viager?
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
merci
A voir également:
- Donation viager tante niece
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Viager définition - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
1 réponse
est ce vrai qu'il faut qu'elle attendre 5 ans pour pouvoir faire ce viager?
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
Tout cela est complètement faux.
Un bien reçu par donation peut être revendu à tout moment sauf pendant le cours de la vie des donateurs desquels il est indispensable d'en obtenir l'autorisation.
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
Tout cela est complètement faux.
Un bien reçu par donation peut être revendu à tout moment sauf pendant le cours de la vie des donateurs desquels il est indispensable d'en obtenir l'autorisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...