Donation viager tante niece

mattlulu Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 mars 2015 à 20:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2015 à 20:58
Ma tante est proprietaire d'une maison et d'un gite .
elle me fait la proposition d'acheter en viager Occupé ( elle garde une partie pour y vivre)
Et moi je vis dans l'autre partie et c'est moi qui encaisserai la location de ce gite qui est gite de france depuis plusieurs annee....
Elle elle a eu une donation de ce bien par ses parents en 2006.
Le dernier des vivants est décédé en 2011.
. Et elle a signé l'acte de propriété en juin 2014.
est ce vrai qu'il faut qu'elle attende 5 ans pour pouvoir faire ce viager?
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
merci
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
11 mars 2015 à 20:58
est ce vrai qu'il faut qu'elle attendre 5 ans pour pouvoir faire ce viager?
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?

Tout cela est complètement faux.
Un bien reçu par donation peut être revendu à tout moment sauf pendant le cours de la vie des donateurs desquels il est indispensable d'en obtenir l'autorisation.
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