Donation viager tante niece
mattlulu
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2015 à 20:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2015 à 20:58
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condorcet
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11 mars 2015 à 20:58
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est ce vrai qu'il faut qu'elle attendre 5 ans pour pouvoir faire ce viager?
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
Tout cela est complètement faux.
Un bien reçu par donation peut être revendu à tout moment sauf pendant le cours de la vie des donateurs desquels il est indispensable d'en obtenir l'autorisation.
est ce vrai que ce gite elle doit en rester proprietaire pendant 22 ans pour pouvoir le vendre?
Tout cela est complètement faux.
Un bien reçu par donation peut être revendu à tout moment sauf pendant le cours de la vie des donateurs desquels il est indispensable d'en obtenir l'autorisation.