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2 réponses
Quel est l'intérêt précis d'une donation-partage
Généralement, la donation-partage est consentie pour des biens en nue-propriété, les donateurs conservant par devers eux l'usufruit jusqu'à la fin de leurs jours.
Si le biens donnés présentent une valeur de ..................................100
et que celle de l'usufruit (en raison de leur âge) est de .....................30
la valeur en nue propriété est donc égale à .....................................70
Si les biens sont compris dans leur succession la valeur sera de... 100
sur la base de laquelle seront perçus le droits de succession au lieu de 70 dans le cas de figure précédent.
Généralement, la donation-partage est consentie pour des biens en nue-propriété, les donateurs conservant par devers eux l'usufruit jusqu'à la fin de leurs jours.
Si le biens donnés présentent une valeur de ..................................100
et que celle de l'usufruit (en raison de leur âge) est de .....................30
la valeur en nue propriété est donc égale à .....................................70
Si les biens sont compris dans leur succession la valeur sera de... 100
sur la base de laquelle seront perçus le droits de succession au lieu de 70 dans le cas de figure précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La valeur de 100 des biens donnés (dans votre exemple) est valable à la date de la donation-partage. En revanche, le jour de la succession les biens ne voudront sans doute pas 100. Alors comment comparer les 2 possibilités?
Sachant que - si j'ai bien compris - le calcul des droits à payer sur les 100 ou sur les 70 est basé sur la même formule mathématique?
En vous remerciant pour votre aide car je suis un peu perdu !...
Les biens donnés et partagés du vivant des donateurs n'étant plus leur propriété ne peuvent se retrouver une nouvelle fois dans leur patrimoine le jour de leur décès.
Il n'y a donc pas lieu de s'en préoccuper.
Sachant que - si j'ai bien compris - le calcul des droits à payer sur les 100 ou sur les 70 est basé sur la même formule mathématique?
Dans une donation-partage en nue-propriété seule la valeur de la nue propriété est retenue compte tenu de l'âge des donateurs.
S'ils n'ont rien donné de leur vivant, l'ensemble de leur patrimoine existant à leur décès est bien obligatoirement transmis aux héritiers pour leur valeur en pleine propriété valeur 10.
En résumé, le plus économique est donc la donation-partage plutôt que de ne rien faire et payer les droits de succession au jour du décès?
Ai-je raison?
En vous remerciant encore car je veux être sûr d'avoir bien compris.
Réponse affirmative si le patrimoine destiné aux descendants est conséquent puisqu'en définitive dans le cas cité d'un usufruit de 30 %, les droits de donation porteront sur les 70 % que représente la valeur en pourcentage de la nue-propriété alors que dans une transmission par voie successorale ce serait sur une base 100.
Ne pas omettre cependant les frais d'acte assez élevés.
Par ailleurs, la valeur de la donation est rapportée à la succession des donateurs si elle est inférieure à 15 ans entre le jour de la donation et le jour du décès.
Ainsi, il est prudent de consentir donation à un âge pas trop avancé pour parvenir aux 15 années.
De plus en cas de revente ultérieure, le calcul de la plus-value prendra pour référence la date de la donation ou lieu de celle de la succession.
Sachant que dans le calcul de la plus-value un abattement progressif est appliqué en fonction du délai de détention du bien dans le patrimoine du vendeur, une transmission anticipée par le jeu de la donation s'avère avantageux.
Mais ces 15 dernières années, la législation fiscale en ce domaine à été maintes fois revue et corrigée, et dans tous les sens, sans logique,sans discernement,que l'on ne sait ce que l'avenir nous réserve.
Le pire ? certainement ! Le meilleur ? peu probable !