Opposition à une injonction de payer

Question

Bonjour, 

Suite à l'achat d'un autoradio multimédia sur le boncoin chez un professionnel, le produit ne correspondait pas à sa description (dans la description, il est indiqué qu'aucune connectique supplémentaire n'est nécessaire).
Lors de l'installation, je m'aperçois que les connectiques ne correspondent pas.
Je contacte de le vendeur qui me répond d'acheter l'adaptateur nécessaire pour pouvoir brancher la station, qu'il se trouve sur Ebay américain.
Je lui répond que tout était sensé être fourni et que du coup, plutôt que de m'engager sur l'achat à l'étranger d'une connectique dont j'ignore les caractéristiques et la référence, je préfère retourner le produit pour un remboursement (sous 14 jours après l'achat). Je retourne donc le produit complet en parfait état et demande le remboursement.
Ce dernier me répond qu'il ne rembourse pas car il avait fait un geste commercial.
Après plusieurs tentatives de conciliations, je procède à une injonction de payer, validée en jugement par le tribunal.
J'ai reçu en fin de semaine dernière un courrier du tribunal m'indiquant une opposition à cette injonction de payer. Je serai donc convoqué au tribunal avec la partie adverse.
Est-il possible de demander, dans ce cas, un remboursement des frais engagés ? sachant que le tribunal se situe à 400km aller de chez moi ?
Dois-je prendre un avocat ?

En vous remerciant par avance.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Tu peux réclamer les frais que tu as engagé si du moins tu obtiens gain de cause.. Si tu as effectué la rétractation dans les délais il n'y a aucune raison que tu n'aies pas gain de cause.. Le supposé  'geste commercial' ne constitue pars une raison recevable d'ignorer les Textes.
Par contre pour un achat à distance tu avais la possibilité de saisir le tribunal dont dépend ton domicile.. Avantage: près de chez toi et emm.. pour le vendeur qui aurait dû se déplacer (Ou déléguer..) ce qui l'aurait sans doute dissuadé de former 'opposition'..

A+

Bishoot · Answer

Bonjour,

Merci.
Par contre, après renseignements pris auprès d'anciennement la DGCCRF, il fallait passer par le tribunal dont dépend le vendeur.

Cordialement

Bishoot · Answer

ah merci, dommage pour moi ...

Pensez-vous qu'il soit préférable de prendre un avocat ?

Merci

Avoka · Answer

Bonjour,

Un avocat n'est pas obligatoire.

Il faut savoir que dans 60/70 % des oppositions, l'opposant est absent...et donc qu'il reconnait ses torts.

Bien entendu il faut demander les frais de déplacements, d'heures de travail perdues et de dommages et intérêts pour opposition abusive et injustifiée.

Bishoot · Answer

Bonjour,

Merci

Auriez-vous des conseils pour préparer au mieux l'audience ?

Avoka · Answer

Préparez un dossier dans une chemise cartonnée et classez vos documents par dates, joignez tous les documents que vous détenez, même des copies d'écrans. Faites un compte rendu du déroulement de l'affaire, renvoyant aux pièces avec numérotations.

Prenez un décontractant un peu avant et allez y "zen".

Un juge est un homme ou une femme comme tout le monde.

Bishoot · Answer

Merci

Bishoot · Answer

Bonjour,

La convocation au tribunal est passée et l'opposant n'était pas là.
Son absence a plaidé en sa faveur puisque je n'ai pas pu demander le remboursement des frais et pénalités. La juge m'indique rendre le jugement sur l'injonction de payer du départ (soit le prix du produit) et m'indique qu'elle ne peut pas prendre en compte d'autres éléments en l'absence de la partie adverse. (c'est bénéfique d'être absent !).
Existe-t-il une solution pour récupérer ses frais et pénalités ? une nouvelle injonction ?

Merci par avance.

Avoka · Answer

Comme je l'avais indiqué, souvent l'opposant est absent..c'est du vécu.

Non, ça ne vaut pas la peine d'engager de nouvelles poursuites, imaginez qu'il fasse à nouveau opposition...re belote.

A réception du titre exécutoire, confiez le à un huissier pour exécution forcée. (surtout ne conservez pas le jugement plus de 6 mois, il serait caduque)

Bishoot · Answer

Bonjour,

Au vu des commentaires, du dialogues téléphonique tenu par le vendeur, je souhaite vraiment allez plus loin pour récupérer les frais engendrés ainsi que les pénalités et paiement.
Il m'est conseillé d'engager une saisine du tribunal d'instance, qu'en pensez-vous ?

Merci

Bishoot · Answer

Bonjour,

Bonjour,

Je souhaiterais demander :
- le remboursement des frais (avec justificatifs) pour un montant de 789.95 €
- le paiement de pénalités (artL121-2a du code de la consommation) pour un montant de 351.75 €
- dommages et intérets (art1134 et 1147 du code civil) pour un montant de 500 €

soit un total de 1641.70 €

Pour l'injonction de payer, je ne savais pas.

Merci

François · Answer

Passer par la "déclaration" au juge de prox. de votre domicile :
Pour vous  renseigner parfaitement sur  internet  saisissez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative   : CERFA 51477-05 
C'est par là que vous auriez dû passer dès le départ .

Bishoot · Answer

Je vais étudier tout celà, merci.

Bishoot · Answer

Bonjour,

Je relance de post car après injonction de payer, tribunal qui m'a donné raison et huissier, impossible de récupérer mon argent.
L'huissier m'indique qu'il n'arrive pas à saisir sur un compte bancaire.
Par contre, je constate que la société exerce toujours, le site de vente en ligne est opérationnel et dispose d'un compte paypal pour le paiement des produits. L'huissier ne peut-il pas saisir un produit pour une vente aux enchères dans le cadre du remboursement acté par le tribunal ? Ai-je un autre recours ou cet individu malhonnête peut en tout impunité conserver mon argent malgré le jugement et poursuivre son activité comme bon lui semble ?

Merci

Bishoot · Answer

Bonjour,

Est-ce quelqu'un aurait un conseil ?

Merci

Marley · Answer

Méthode radicale, ça passe ou ça casse, assignez le en liquidation devant le tribunal de commerce avec la décision de justice que vous avez (pas besoin d'avocat)

ici c'était moi:

Avoka 13 juin 2015 à 11:23

Bishoot · Answer

Ah très bien, merci pour cette information.
Vous auriez des informations complémentaires sur cette démarche ou un lien complet sur le net ?

Merci beaucoup

Bishoot · Answer

Bonsoir,

J'ai contacté le tribunal de commerce qui m'indique que l'assignation doit être réalisée par un huissier.
A priori, je ne peux engager cette démarche sans passer par un huissier et donc encore de nouveaux frais.

Merci

Marley · Answer

Oui, tous les actes judiciaire doivent êtres délivrés par un huissier..et bien entendu il ne travaille pas gratis, néanmoins ces frais d'assignation seront reportés sur votre débiteur s'il est solvable.

S'il est déclaré en liquidation judiciaire, ces frais seront une créance privilégiée, donc prioritaire

Bishoot · Answer

ok merci, je vais donc voir avec l'huissier.
Ah la protection du consommateur ... pas simple !

Marley · Answer

Il faut mandater un huissier du lieu de domicile du débiteur et l'assigner au TC  correspondant également à son domicile.

Il faudra enrôler l'acte d'assignation 15 jours avant l'audience (mini) et être présent au jour et à l'heure de l'appel. (pas besoin d'avocat).

Avec un premier jugement + la copie des actes de l'huissier, il n'y a pas grand chose à argumenter, la décision de justice faisant office de conclusions..

La protection du consommateur joue dans les 2 sens..ne pas l'oublier.

Bishoot · Answer

Étant donné que je suis à 500km du lieu d'habitation de ce revendeur, je dois encore engager des fris pour me présenter au TC ?

La protection du consommateur joue peut-être dans les deux sens mais il faut tout de même avouer que ce commerçant, qui ne vends pas les produits décrit sur son site n'est pas trop inquiété car malgré un jugement en ma faveur, je dois poursuivre les procédures et les frais sans garanti de résultat. Il me parait aberrant que de tels actes restent impunis et que ce genre d'individu puisse poursuivre ces activités sans en être inquiété.
Pas étonnant que certains règlent leurs problèmes par eux même.

Bon désolé pour ce petit cout de gueule mais ce problème, que je traine depuis 1an et demi m'use un peu.

Merci

Opposition à une injonction de payer

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