Avances sur travaux en cas d'annulation
Merciprvosrep
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble pour lequel des travaux de toiture avait été votés et en partie payés par les anciens propriétaires. Depuis près de deux ans, pas d'avancée dans les travaux. La copro pense à annuler les travaux. L'avance sur travaux ayant été réglée par l'ancien propriétaire, serais-je légalement dans l'obligation de lui rendre cette somme ? Où est-ce la même procédure que pour les charges, c'est-à-dire que les débits / crédits reviennent à l'occupant actuel du logement ?
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Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble pour lequel des travaux de toiture avait été votés et en partie payés par les anciens propriétaires. Depuis près de deux ans, pas d'avancée dans les travaux. La copro pense à annuler les travaux. L'avance sur travaux ayant été réglée par l'ancien propriétaire, serais-je légalement dans l'obligation de lui rendre cette somme ? Où est-ce la même procédure que pour les charges, c'est-à-dire que les débits / crédits reviennent à l'occupant actuel du logement ?
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3 réponses
Bonjour,
c'est-à-dire que les débits / crédits reviennent à l'occupant actuel du logement ?
Pourquoi reviennent -ils à l'occupant ? Parce que le syndic ne connait que le résident, donc il s'adresse à lui. Mais normalement ce résident doit reprendre contact avec l'ex propriétaire pour réclamer ou redonner les charges afférentes à ces mouvements comptables.
Donc en ce qui vous concerne et par honnêteté, les sommes versées reviennent à celui qui a participé, non ?
Cdlt.
c'est-à-dire que les débits / crédits reviennent à l'occupant actuel du logement ?
Pourquoi reviennent -ils à l'occupant ? Parce que le syndic ne connait que le résident, donc il s'adresse à lui. Mais normalement ce résident doit reprendre contact avec l'ex propriétaire pour réclamer ou redonner les charges afférentes à ces mouvements comptables.
Donc en ce qui vous concerne et par honnêteté, les sommes versées reviennent à celui qui a participé, non ?
Cdlt.
Bonjour et Merci !
J'ai acheté l'appart avec les travaux compris, puisque l'AG avait eu lieu avant le compromis et les appels de fonds payés. Il n'y a eu aucune déductions. Il n'est absolument pas sûr que les travaux soient annulés mais je voudrais savoir si tel est le cas si je dois légalement retrouver l'ancien proprio pour lui redonner la part ? Si je comprends bien andre78fr la réponse est non ?!
@Rochat1
Pour la question des débits/crédits. J'ai acheté en été et l'année suivante lors de l'AG, un appel de charges a été fait pour solder les comptes de l'année. J'ai dû payer la totalité, pas au prorata. Donc je voudrais savoir si c'est le même principe qui s'applique dans le cas du retour des fonds des travaux.
Cdt
J'ai acheté l'appart avec les travaux compris, puisque l'AG avait eu lieu avant le compromis et les appels de fonds payés. Il n'y a eu aucune déductions. Il n'est absolument pas sûr que les travaux soient annulés mais je voudrais savoir si tel est le cas si je dois légalement retrouver l'ancien proprio pour lui redonner la part ? Si je comprends bien andre78fr la réponse est non ?!
@Rochat1
Pour la question des débits/crédits. J'ai acheté en été et l'année suivante lors de l'AG, un appel de charges a été fait pour solder les comptes de l'année. J'ai dû payer la totalité, pas au prorata. Donc je voudrais savoir si c'est le même principe qui s'applique dans le cas du retour des fonds des travaux.
Cdt
Oui c'est le même principe ; les travaux sont répartis comme les charges, cf. article 8 du décret du 14 mars 2005 : "Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées.".
Le prix payé pour ce bien tenait compte des travaux (soit en nature si les travaux sont faits, soit en liquidités si ils sont remboursés) et aucune loi n'oblige un acheteur à retrouver son vendeur pour le rembourser !!!
Le prix payé pour ce bien tenait compte des travaux (soit en nature si les travaux sont faits, soit en liquidités si ils sont remboursés) et aucune loi n'oblige un acheteur à retrouver son vendeur pour le rembourser !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le remboursement de ces fonds travaux et en général le résultat de la répartition est au profit de celui qui est copropriétaire au moment de l'AG qui prend la décision.
Si j'ai employé le mot "résident" c'est pour éviter une répétition du mot "propriétaire" . Pour quelqu'un comme vous, j'aurais du mentionner "propriétaire résident"., car je sais tout de même faire la différence entre un propriétaire et un locataire, vous ne pensez pas ? Enfin nous n'y arriverons jamais.................
Si vous parlez du service militaire, j'ai été réformé.
Dans la vie active je suis éditeur de logiciels pour copropriété !