Fin de bail pour personne agée
Matou
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J ai 73 ans, mon bail se termine fin mai . Mon propriétaire m a avertie 6 mois avant qu il souhaitait récupérer le logement. A ce jour je ne trouve pas de logement similaire.on m a parlé de la protection personne âgée , de l âge de mon proprietaire qui a moins de 60 ans. Puis je prétendre a demander au propriétaire d être relogé ? Mes revenus rentre t'il en compte?
J ai 73 ans, mon bail se termine fin mai . Mon propriétaire m a avertie 6 mois avant qu il souhaitait récupérer le logement. A ce jour je ne trouve pas de logement similaire.on m a parlé de la protection personne âgée , de l âge de mon proprietaire qui a moins de 60 ans. Puis je prétendre a demander au propriétaire d être relogé ? Mes revenus rentre t'il en compte?
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1 réponse
Bonjour,
Article 15- III de la loi du 6 juillet 89:
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. "
Donc oui, vos revenus entrent en ligne de compte. Je n'arrive pas à trouver une information simple sur le plafond dont il est question étant donné qu'il y a plusieurs types de conventionnement (social, très social, intermédiaire ou APL ou ANAH ... !!)
Avant la loi ALUR, ce plafond, c'était une fois et demi le SMIC, donc ça vous donne une idée ...
Cdlt
Article 15- III de la loi du 6 juillet 89:
" Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. "
Donc oui, vos revenus entrent en ligne de compte. Je n'arrive pas à trouver une information simple sur le plafond dont il est question étant donné qu'il y a plusieurs types de conventionnement (social, très social, intermédiaire ou APL ou ANAH ... !!)
Avant la loi ALUR, ce plafond, c'était une fois et demi le SMIC, donc ça vous donne une idée ...
Cdlt
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