Rompre une convention d'indivision [Résolu/Fermé]

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4 septembre 2020
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Bonjour,

J'ai conclu le 1er janvier 2011 une convention d'indivision avec mon ex-conjointe pour la maison que nous partagions.
Cette convention est prévue sur une durée déterminée de 5 ans.
Il est stipulé au chapitre "renouvellement" qu'elle pourra être renouvelée soit pour une nouvelle durée déterminée si accord des parties soit pour une durée indéterminée en cas de défaut de prise de décision, le tout par tacite reconduction.
Pour ma part, je veux dénoncer cette convention purement et simplement au moment de la date anniversaire des 5 ans (le 1er janvier 2016).
Je ne souhaite donc surtout pas son renouvellement ni à durée déterminée, ni indéterminée.
Est-ce possible malgré la mention du renouvellement par tacite reconduction ? Quelles sont les moyens de dénoncer cette convention ?

Merci d'avance de vos réponses.

2 réponses

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4 septembre 2020
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Quelles sont les moyens de dénoncer cette convention ?
L'engagement de maintenir l'indivision étant fixée à 5 ans, soit vous souhaitez y mettre un terme avant l'échéance, votre coindivisaire doit y consentir, soit elle poursuit, ce que d'ailleurs vous précisez.
Le renouvellement par tacite reconduction suppose l'accord les ayants -droits puisque aucun d'eux n'a manifesté son intention de s'en retirer.
Vous devrez adresser un courrier en recommandé à votre co-indivisaire, ou par voie d'huissier (c'est préférable) pour l'aviser de votre décision.
N'oubliez pas cependant qu'il faudra passer par la "case" partage.
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6 mars 2015

Bonjour Condorcet,
Merci de votre réponse.

Mon postulat est de penser, j'espère à tort, que mon ex-conjoint pourrait tout faire traîner les choses pour régler le partage.

Dans ce cas, je ne veux surtout pas rester enfermé dans une convention qui ne m'est pas favorable et que je subis depuis bientôt 5 ans.

D'ou mon souhait de denoncer la convention afin de revenir à une indivision hors convention qui me permettra de faire valoir mes droits en cas de nécessité.

Je comprends bien l'envoi du recommandé. Mais est-il suffisant pour annuler la convention (ne pas la reconduire) ?
Ne faut-il pas que j'engage une action auprès du notaire ?
Dans ce cas ne faut-il pas l'accord des 2 parties pour denoncer la convention ?

Merci encore pour vos retours.
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4 septembre 2020
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D'ou mon souhait de denoncer la convention afin de revenir à une indivision hors convention qui me permettra de faire valoir mes droits en cas de nécessité.
Par définition, une indivision correspond toujours à une situation provisoire.
Exemple : - le défunt laisse 3 héritiers, dès son décès, qu'ils le veuillent ou non, telle est leur situation. A eux de la maintenir de facto ou par convention (ce qui est votre cas) ou de procéder au partage.
La situation est bien sûr plus délicate dans le cadre d'un divorce entraînant la dissolution du mariage et le partage du patrimoine communautaire qui s'ensuit. Si pour des raisons opportunes (bien souvent la présence d'enfants) l'indivision est maintenue.Un jour ou l'autre le partage devra être envisagé.
Pour des raisons qui vous appartiennent, une convention de 5 ans a été adoptée. A son échéance, soit elle se prolonge tacitement, soit elle cesse mais uniquement de facto.
Chaque époux est en droit de demander le partage effectif des biens communs. Elle cessera donc.

Ne faut-il pas que j'engage une action auprès du notaire ?
Le contentieux n'est pas dans la mission d'un notaire.
Elle est celle d'un avocat.
Néanmoins, rien n'interdit de consulter un notaire. Au besoin, il vous dirigera vers un avocat ne serait-ce pour conduire la procédure afin de ne pas vous heurter à un vice de procédure.

https://www.onb-france.com/actualites

Dans ce cas ne faut-il pas l'accord des 2 parties pour denoncer la convention ?
Réponse négative.Certes une convention bilatérale nécessite l'assentiment des 2 parties à l'acte.
Celle vous engageant n'a qu'un caractère provisoire. A l'expiration des 5 années convenues, chacun recouvre une totale liberté d'action et d'agir selon ses intérêts.
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6 mars 2015

Bonsoir,

Merci pour toutes ces informations.

J'en déduis donc qu'un courrier recommandé avec AR adressé au coindivisaire est suffisant pour dénoncer la convention de facto même si celle-ci prévoit qu'elle soit renouvellée tacitement à l'issue de la durée déterminée.

Dernière question, doit-on et/ou peut-on faire copie du courrier à un témoin ? Est-ce utile ?

Merci d'avance.
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4 septembre 2020
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J'en déduis donc qu'un courrier recommandé avec AR adressé au coindivisaire est suffisant pour dénoncer la convention de facto
La date d'échéance de la convention étant atteinte, il est très important de notifier au co-indivisaire votre décision de ne pas la reconduire.
Sans ce courrier, une nouvelle période de 5 ans arrivée à son terme se reconduirait tacitement.

Dernière question, doit-on et/ou peut-on faire copie du courrier à un témoin ?
Si vous avez des craintes, faites intervenir un huissier de justice.
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jeudi 5 mars 2015
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6 mars 2015

ok, je pense avoir toutes les infos nécessaire.
Un très grand merci.
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mardi 5 juillet 2016
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5 juillet 2016

Bonjour,
Pour faire suite à la précédente intervention, je voudrais ne pas reconduire l'indivision, mais je ne veux pas récupérer de part du bien que l'on a en commun avec mon ex épouse.
Vous parlez de passer par la case partage ! ce qui veut dire l'obligation de revendre le bien ?
Je ne veux plus être en indivision, mais je veux lui laisser le bien , est-ce possible ?

Merci d'avance de votre réponse .
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5 juillet 2016

Vous parlez de passer par la case partage ! ce qui veut dire l'obligation de revendre le bien ?
Non.
L'un des 2 coindivisaires peut acquérir les droits indivis de l'autre.
Ainsi cessera l'indivision.

Je ne veux plus être en indivision, mais je veux lui laisser le bien , est-ce possible ?
Mais bien sûr.
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