Rompre une convention d'indivision Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai conclu le 1er janvier 2011 une convention d'indivision avec mon ex-conjointe pour la maison que nous partagions. 
Cette convention est prévue sur une durée déterminée de 5 ans. 
Il est stipulé au chapitre "renouvellement" qu'elle pourra être renouvelée soit pour une nouvelle durée déterminée si accord des parties soit pour une durée indéterminée en cas de défaut de prise de décision, le tout par tacite reconduction.
Pour ma part, je veux dénoncer cette convention purement et simplement au moment de la date anniversaire des 5 ans (le 1er janvier 2016). 
Je ne souhaite donc surtout pas son renouvellement ni à durée déterminée, ni indéterminée.
Est-ce possible malgré la mention du renouvellement par tacite reconduction ? Quelles sont les moyens de dénoncer cette convention ?

Merci d'avance de vos réponses.

condorcet · Answer

Quelles sont les moyens de dénoncer cette convention ? 
L'engagement de maintenir l'indivision étant fixée à 5 ans, soit vous souhaitez y mettre un terme avant l'échéance, votre coindivisaire doit y consentir, soit elle poursuit, ce que d'ailleurs vous précisez.
Le renouvellement par tacite reconduction suppose l'accord les ayants -droits  puisque aucun d'eux n'a manifesté son intention de s'en retirer.
Vous devrez adresser un courrier en recommandé à votre co-indivisaire, ou par voie d'huissier (c'est préférable) pour l'aviser de votre décision.
N'oubliez pas cependant qu'il faudra passer par la "case" partage.

condorcet · Answer

D'ou mon souhait de denoncer la convention afin de revenir à une indivision hors convention qui me permettra de faire valoir mes droits en cas de nécessité. 
Par définition, une indivision correspond toujours à une situation provisoire.
Exemple : - le défunt laisse 3 héritiers, dès son décès, qu'ils le veuillent ou non, telle est leur situation. A eux de la maintenir de facto ou par convention (ce qui est votre cas) ou de procéder au partage.
La situation est bien sûr plus délicate dans le cadre d'un divorce entraînant la dissolution du mariage et le partage du patrimoine communautaire qui s'ensuit. Si pour des raisons opportunes (bien souvent la présence d'enfants) l'indivision est maintenue.Un jour ou l'autre le partage devra être envisagé.
Pour des raisons qui vous appartiennent, une convention de 5 ans a été adoptée. A son échéance, soit elle se prolonge tacitement, soit elle cesse mais uniquement de facto. 
Chaque époux est en droit de demander le partage effectif des biens communs. Elle cessera donc.

Ne faut-il pas que j'engage une action auprès du notaire ? 
Le contentieux n'est pas dans la mission d'un notaire.
Elle est celle d'un avocat.
Néanmoins, rien n'interdit de consulter un notaire. Au besoin, il vous dirigera vers un avocat ne serait-ce pour conduire la procédure afin de ne pas vous heurter à un vice de procédure.

https://www.onb-france.com/actualites

Dans ce cas ne faut-il pas l'accord des 2 parties pour denoncer la convention ? 
Réponse négative.Certes une convention bilatérale nécessite l'assentiment des 2 parties à l'acte.
Celle vous engageant n'a qu'un caractère provisoire. A l'expiration des 5 années convenues, chacun recouvre une totale liberté d'action et d'agir selon ses intérêts.

Rompre une convention d'indivision

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