Législation achat terrain agricole avec construction sans PC
HorrorBurial
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Modifié par HorrorBurial le 5/03/2015 à 23:09
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 mars 2015 à 00:43
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Josh Randall
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6 mars 2015 à 00:43
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Bonjour
Le chalet a été construit sans autorisation. Il n'a donc pas d'existence légale (en tout cas pas en ce qui concerne l'urbanisme)
En ce qui concerne la mairie, aucune action ne peut être faite à l'encontre de ce chalet. En effet, "la prescription de l'action publique est de trois années révolues" (voir article 8 du Code de procédure pénale).
Le point de départ de ce délai est l'achèvement des travaux.
Après, dans le cadre du POS ou PLU de la commune, il est fort possible qu'une extension ne soit pas possible. A vérfier en mairie.
Le chalet a été construit sans autorisation. Il n'a donc pas d'existence légale (en tout cas pas en ce qui concerne l'urbanisme)
En ce qui concerne la mairie, aucune action ne peut être faite à l'encontre de ce chalet. En effet, "la prescription de l'action publique est de trois années révolues" (voir article 8 du Code de procédure pénale).
Le point de départ de ce délai est l'achèvement des travaux.
Après, dans le cadre du POS ou PLU de la commune, il est fort possible qu'une extension ne soit pas possible. A vérfier en mairie.