état des lieux de sortie et caution

gnath39 Messages postés 1 Statut Membre -  
 gnath39 -
Bonjour a tous, voici mon problème : g rendu mon appart le 27 janvier 2015,nous avons donc pris rdv avec mon propriétaire pour l'État des lieux de sortie.après avoir "chipoté" sur quelques petits trucs ( micro rayures sur parquet],tartre dans les toilettes et vernis des escaliers écaillé),ma propriétaire me dit qu'elle m'enverra l'État des lieux par retour du courrier car doit évaluer les réparations qu'il y a refaire,et me rendra ma caution] en fonction.bref..... Elle me dit qu'elle na pas le formulaire d'État des lieux,( elle a simplement note ce qui n'allait pas sur du papier libre). Du coup,pas de signature de ce edl.aujourd'hui,elle m'envoi un message en me disant que bcp de réparations sont a prévoir et quand je lui demande ce qu'il en est de ma caution,c'est silence radio! Que dois-je faire?

3 réponses

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonsoir,

    Vous faites une lettre RAR à votre ancienne bailleresse pour lui rappeler qu'un état des lieux se fait en présence des parties, le jour dit, en deux exemplaires signés, dont l'un est remis au locataire (cf. loi du 6 juillet 89) et qu'en l'occurrence, faute d'état des lieux digne de ce nom, le logement est réputé rendu en bon état d'entretien, qu'en conséquence, elle doit vous rendre le dépôt de garantie avant le 27 mars grand maximum.

    Cdlt
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    1. gnath39
       
      Bonjour, merci bcp de votre réponse . j'ai reçu ce jour,une lettre de mon ancienne bailleresse qui me stipule sur 2pages,tout ce qui n'allait pas,les réparations qu'elle a du faire ( pas par des professionnels,mais par ses frères),rien de cassé, mais de l'usure, nottament vernis des parquets et escaliers,et me dit "a demi mots" ( excusez moi du terme) que ma caution je peux m'asseoir dessus! Par contre,aucunes traces de l'État des lieux de sorties mais une photocopie de l'État d'entrée ( au cas ou je l'aurais perdu).dois je faire appel a un juge de proximité après lui avoir envoyer une lettre rar? Cordialement
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      1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077 > gnath39
         
        dois je faire appel a un juge de proximité après lui avoir envoyer une lettre rar?
        Cette procédure est parfaitement adaptée à votre situation. Si au bout de 8 jours votre ex propriétaire n'a pas réagi dans le bon sens, alors rendez vous au TI.

        Cdlt.
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      2. gnath39 > Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci de votre réponse.je vais tenter de trouver un modèle de lettre pour lui expliquer ce qui va se passer,mais c'est une "tenace".pour le coup,je suis quand même assez en colère d'autant plus que j'ai eu pas mal de galère ds cet appart et ses nombreuses mal facons! Enfin bref,je veux juste récupérer ce qui me revient! Merci bcp
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    2. gnath39
       
      Encore une question,dois je lui dire dans ma lettre que si je n'ai pas de réponse de sa part que je ferais appel a un juge de proximité?merci pour vos reponses
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Mais non
    Un EDL ou état de lieux se fait en double et chacun son exemplaire immédiatement
    et tout bailleur le sait , ou est sensé le savoir.
    Vous avez proposé les clés et acceptés , donc logement rendu comme vous l'avez pris
    Réclamez votre DG (dépôt de garantie) en reco AR et en garder un double
    Puis sans réponse ou sans votre DG 7 jours , Juge de proximité et c'est gratuit
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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  3. marmenard
     
    Re je rajoute
    Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
    1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
    2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. Travaux persos non remboursables
    Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
    Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
    Au propriétaire le détenteur légal du DG
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    1. gnath39
       
      Merciiiiii de votre réponse.je vais faire ce qu'il faut.
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      Bonjour,
      attendez quand meme le délai légal !!!! soit deux mois maxi après la remise des clés !
      Cordialement
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      1. gnath39 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Bonsoir, oui oui je vais attendre la date limite et je lui enverrai un courrier, et juge de proximité si vraiment pas de possibilité de s'entendre ! Merci de votre commentaire,cordialement
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