état des lieux de sortie et caution

Question

Bonjour a tous, voici mon problème : g rendu mon appart le 27 janvier 2015,nous avons donc pris rdv avec mon propriétaire pour l'État des lieux de sortie.après avoir "chipoté" sur quelques petits trucs ( micro rayures sur  parquet],tartre dans les toilettes et vernis des escaliers écaillé),ma propriétaire me dit qu'elle m'enverra l'État des lieux par retour du courrier car doit évaluer les réparations qu'il y a refaire,et me rendra ma caution] en fonction.bref..... Elle me dit qu'elle na pas le formulaire d'État des lieux,( elle a simplement note ce qui n'allait pas sur du papier libre). Du coup,pas de signature de ce edl.aujourd'hui,elle m'envoi un message en me disant que bcp de réparations sont a prévoir et quand je lui demande ce qu'il en est de ma caution,c'est silence radio! Que dois-je faire?

Valenchantée · Accepted Answer

Bonsoir,

Vous faites une lettre RAR à votre ancienne bailleresse pour lui rappeler qu'un état des lieux se fait en présence des parties, le jour dit, en deux exemplaires signés, dont l'un est remis au locataire (cf. loi du 6 juillet 89) et qu'en l'occurrence, faute d'état des lieux digne de ce nom, le logement est réputé rendu en bon état d'entretien, qu'en conséquence, elle doit vous rendre le dépôt de garantie avant le 27 mars grand maximum.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour 
 Mais non 
Un EDL  ou état de lieux se fait en double  et chacun son exemplaire immédiatement 
et tout bailleur le sait , ou est sensé le savoir. 
Vous avez proposé les clés et acceptés , donc  logement rendu comme vous l'avez pris
Réclamez votre DG (dépôt de garantie) en reco AR et en garder un double
  Puis sans réponse ou sans votre DG  7 jours , Juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

marmenard · Answer

Re je rajoute
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.   Travaux persos non remboursables
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG

état des lieux de sortie et caution

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