MISE EN DEMEURE DEPOT GARANTIE
Lylouth
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je voulais vous soumettre mon cas auquel je n'arrive pas à trouver de réponse. Je vous fais un petit topo de la situation.
Historique dépot de garantie
1er octobre 2007 : signature de mon bail avec versement de 2 mois de caution comme le prévoyait la loi.
10 octobre 2009 : arrêt de travail de plusieurs mois. Je fais la demande à mon propriétaire par l'intermédiaire de mon gestionnaire de bien d'utiliser un mois de caution pour payer le mois de décembre 2009 n'étant toujours pas indemnisée par la sécurité sociale.
11 novembre 2009 : accord de mon propriétaire par fax d'utiliser un mois de dépôt de garantie pour régler le loyer de décembre sans demande de remboursement.
6 février 2015 : lors d'un échange de mail avec mon gestionnaire de bien, celui-ci me réclame ce mois de caution.
28 février 2015 : je reçois une relance recommandée - mise en demeure me demandant de régulariser ma situation sous 8 jours avant de confier mon dossier à un huissier.
Mes questions :
La procédure a t-elle été respecter?
Peut-on me réclamer cette somme 4 ans et 8 mois après?
Le montant du dépôt de garantie a été révisé à la haute de 0.2% - Est-ce légal?
Je tiens à préciser que depuis 9 ans je n'ai eu aucun incident de paiement de loyer & charges.
Ça fait beaucoup de questions et le cas est un peu compliqué.
Merci d'avance pour vos réponses, éclaircissements, conseils..
Bon week-end :)
Lylouth
Je voulais vous soumettre mon cas auquel je n'arrive pas à trouver de réponse. Je vous fais un petit topo de la situation.
Historique dépot de garantie
1er octobre 2007 : signature de mon bail avec versement de 2 mois de caution comme le prévoyait la loi.
10 octobre 2009 : arrêt de travail de plusieurs mois. Je fais la demande à mon propriétaire par l'intermédiaire de mon gestionnaire de bien d'utiliser un mois de caution pour payer le mois de décembre 2009 n'étant toujours pas indemnisée par la sécurité sociale.
11 novembre 2009 : accord de mon propriétaire par fax d'utiliser un mois de dépôt de garantie pour régler le loyer de décembre sans demande de remboursement.
6 février 2015 : lors d'un échange de mail avec mon gestionnaire de bien, celui-ci me réclame ce mois de caution.
28 février 2015 : je reçois une relance recommandée - mise en demeure me demandant de régulariser ma situation sous 8 jours avant de confier mon dossier à un huissier.
Mes questions :
La procédure a t-elle été respecter?
Peut-on me réclamer cette somme 4 ans et 8 mois après?
Le montant du dépôt de garantie a été révisé à la haute de 0.2% - Est-ce légal?
Je tiens à préciser que depuis 9 ans je n'ai eu aucun incident de paiement de loyer & charges.
Ça fait beaucoup de questions et le cas est un peu compliqué.
Merci d'avance pour vos réponses, éclaircissements, conseils..
Bon week-end :)
Lylouth
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