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Changement de fiscalité en 2015

mistic1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 19:01
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 févr. 2015 à 19:31
Bonjour,

Mon notaire nous a dit qu'en janvier 2015 il y aurai un changement de fiscalité dont une augmentation 2,5 /sur les droits de partage qui viendrait s'ajouter à des droit de partages existant ,j'aimerai savoir si cette information est corect !! Je vous remercie par avance

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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
25 févr. 2015 à 19:31
Bonjour,

Le droit de partage d'une indivision en France est égal à 2,5% sur la valeur nette des biens concernés, passif déduit, taux applicable depuis janvier 2012.

Le partage oral n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.

Cordialement
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