Changement de fiscalité en 2015
mistic1955
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 févr. 2015 à 19:31
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 févr. 2015 à 19:31
Bonjour,
Mon notaire nous a dit qu'en janvier 2015 il y aurai un changement de fiscalité dont une augmentation 2,5 /sur les droits de partage qui viendrait s'ajouter à des droit de partages existant ,j'aimerai savoir si cette information est corect !! Je vous remercie par avance
Mon notaire nous a dit qu'en janvier 2015 il y aurai un changement de fiscalité dont une augmentation 2,5 /sur les droits de partage qui viendrait s'ajouter à des droit de partages existant ,j'aimerai savoir si cette information est corect !! Je vous remercie par avance
A voir également:
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lucini
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25 févr. 2015 à 19:31
25 févr. 2015 à 19:31
Bonjour,
Le droit de partage d'une indivision en France est égal à 2,5% sur la valeur nette des biens concernés, passif déduit, taux applicable depuis janvier 2012.
Le partage oral n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.
Cordialement
Le droit de partage d'une indivision en France est égal à 2,5% sur la valeur nette des biens concernés, passif déduit, taux applicable depuis janvier 2012.
Le partage oral n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.
Cordialement
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