Depuis la mort de mes parents il y a 10 ans, nous avons, avec mon frère et ma soeur, plusieurs terrains en indivision: une forêt, un pré et une grange.
Suivant la loi, les impôts concernant ces terrains arrivent au domicile de mon frère aîné, de même que l'argent de la chasse pour la forêt (les montant s'équivalant, et vu qu'il partageait uniquement les impôts et non l'argent reçu pour la chasse, nous lui avons laissé tout payer au bout de quelques années).
Un jour, il s'est rendu aux centre des impôts pour que les impôts du pré arrivent chez ma soeur, ce qu'une personne l'a autorisé à faire. Il a tenté de refaire la même chose un peu plus tard avec les impôts de la forêt, mais cette fois là, il est tombé sur le chef de service qui lui a dit qu'il n'avait légalement pas le droit de faire ça vu qu'il était l'aîné.
Peut-on considérer, maintenant qu'on doit se rendre devant le notaire pour finaliser la succession, qu'en transférant les impôts du pré à ma soeur, il a renoncé à ses droits sur celui-ci?
La législation juridique et financière évolue en permanence...