Naturalisation et droit de sol
elvis
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis née a Libourne le 09/04/1968 bien avant la fameuse loi de 1993 qui a modifiée le droit de sol.
mes parents sachant que je suis française n'ont pas trouve opportun de demander la nationalité lorsque nous sommes partis en Afrique
De retour en France en 2005, j'ai voulu faire valoir mon droit a la nationalité cela m'est refuse au nom de la loi de 1993.
Ma question est de savoir suis je française ou pas? Si oui ou dois je m'adresser pour les formalités?
Merci de me répondre et de m'orienter car je suis perdue
Je suis partie de la France j'avais 6 ans
Je suis née a Libourne le 09/04/1968 bien avant la fameuse loi de 1993 qui a modifiée le droit de sol.
mes parents sachant que je suis française n'ont pas trouve opportun de demander la nationalité lorsque nous sommes partis en Afrique
De retour en France en 2005, j'ai voulu faire valoir mon droit a la nationalité cela m'est refuse au nom de la loi de 1993.
Ma question est de savoir suis je française ou pas? Si oui ou dois je m'adresser pour les formalités?
Merci de me répondre et de m'orienter car je suis perdue
Je suis partie de la France j'avais 6 ans
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
"mes parents sachant que je suis française"
je crains que vos parents aient compris à tort que vous étiez française par le simple fait d'être née en France et si vos parents n'ont pas demandé la naturalisation lorsque vous étiez encore en France, je ne vois pas comment alors que vous pourriez être française.
Par contre, à ce jour, vous remplissez peut-être, les conditions pour demander une naturalisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Cordialement
"mes parents sachant que je suis française"
je crains que vos parents aient compris à tort que vous étiez française par le simple fait d'être née en France et si vos parents n'ont pas demandé la naturalisation lorsque vous étiez encore en France, je ne vois pas comment alors que vous pourriez être française.
Par contre, à ce jour, vous remplissez peut-être, les conditions pour demander une naturalisation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
Cordialement
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