Droit administratif
Misulica
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis d'un expert pour répondre à un cas pratique.
Faits :
Une petite commune vient de réaliser une station d'épuration dite écologique. La commune à demander un permis de construire, mais aucune autorisation à un propriétaire agricole riverain, pour déverser les rejets de cette construction. Les rejets de cette station s'évacuent dans un ruisseau alimenté par une source proche (200 m), et ce ruisseau alimente un cours d'eau. Une source d'eau est située à 50 mètres de ce cours d'eau sur les terres du propriétaire agricole riverain.
Parties :
Une collectivité territoriale la commune qui organise dans le cadre d'intérêt général, le traitement des eaux usées afin de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l'environnement.
Le propriétaire du champ riverain n'a jamais été contacté, informé, ni reçu de demande d'autorisation de la part de la commune pour effectuer ces rejets.
Le principe de précaution :
La commune par le maitre d'ouvrage a construit un bassin de rétention. Le fond du bassin est imperméabilisé par une nappe géotextile. Celle ci a pour but de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux. A signaler que ce bassin est protégé par une zone herbée de moins de 10 mètres, d'une clôture grillagée. Le champ d'un autre riverain sera cultivé en maïs, plante supposant x produits toxiques.
On peut se poser en premier lieu la question sur la résistance d'une nappe géotextile par l'usage de pesticides à proximité. En second lieu, le déversement des eaux dites « traitées » dans le petit cours d'eau à proximité d'une source. Peut on avoir la certitude de ne pas être victime d'une pollution ?
Problème :
En matière d'assainissement collectif des eaux usées, une commune est elle dans l'obligation de demander une autorisation au propriétaire riverain du champ où les déversements s'effectuent ?
Je souhaiterais avoir l'avis d'un expert pour répondre à un cas pratique.
Faits :
Une petite commune vient de réaliser une station d'épuration dite écologique. La commune à demander un permis de construire, mais aucune autorisation à un propriétaire agricole riverain, pour déverser les rejets de cette construction. Les rejets de cette station s'évacuent dans un ruisseau alimenté par une source proche (200 m), et ce ruisseau alimente un cours d'eau. Une source d'eau est située à 50 mètres de ce cours d'eau sur les terres du propriétaire agricole riverain.
Parties :
Une collectivité territoriale la commune qui organise dans le cadre d'intérêt général, le traitement des eaux usées afin de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que l'environnement.
Le propriétaire du champ riverain n'a jamais été contacté, informé, ni reçu de demande d'autorisation de la part de la commune pour effectuer ces rejets.
Le principe de précaution :
La commune par le maitre d'ouvrage a construit un bassin de rétention. Le fond du bassin est imperméabilisé par une nappe géotextile. Celle ci a pour but de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux. A signaler que ce bassin est protégé par une zone herbée de moins de 10 mètres, d'une clôture grillagée. Le champ d'un autre riverain sera cultivé en maïs, plante supposant x produits toxiques.
On peut se poser en premier lieu la question sur la résistance d'une nappe géotextile par l'usage de pesticides à proximité. En second lieu, le déversement des eaux dites « traitées » dans le petit cours d'eau à proximité d'une source. Peut on avoir la certitude de ne pas être victime d'une pollution ?
Problème :
En matière d'assainissement collectif des eaux usées, une commune est elle dans l'obligation de demander une autorisation au propriétaire riverain du champ où les déversements s'effectuent ?
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J'apporte une précision. Ce n'est pas un devoir mais un cas réel qui me concerne personnellement.
J'aborde ce cas comme s'il s'agissait d'un cas pratique à traiter en devoir mais on peut remarquer qu'un sujet de cas pratique ne serait exposé de cette façon, de même que ce sujet ne serais pas abordé pour un devoir en capacité 1 ou 2 eme année.
Cordialement
Bonne journée