Crédit d'impôt pour intérêt d'emprunt

Laurane30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 22 févr. 2015 à 23:20
Laurane30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 19:50
Bonsoir,
J'ai un problème avec le service des impots.
J'ai acheté en 2006 une maison avec un prêt immobilier classique. J'ai revendu cette maison 2 ans après pour en acheter une autre donc en 2008.
Ayant bénéficié d'un taux intéressant en 2006 ma banque à conservé le même prêt pour la nouvelle acquisition.
En 2013 pour ma déclaration de revenus quelqu 'un m'à dit que je pouvais être éligible au crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts. J'ai contacté le service des impots qui me l'a confirmé. Lorsque j'ai fait ma déclaration j'ai donc déclaré les intérêts d'emprunt de la 1ère année et j'ai bien eu la réduction de 40 %.
Cette année en février j'ai sollicité le service des impôts pour savoir comment je devais procéder pour les années suivantes (4 à 20%).
Bien m'en à pris , en fait j'ai dû soulever un lièvre !
Après avoir transmis tous les justificatifs j'ai été appelé au téléphone par un contrôleur des impôts qui m'a dit ne pas comprendre et que je n'aurais pas dû avoir un dégrèvement et qu''elle allait vérifier.
Effectivement, je viens de recevoir un recommandé appelé "proposition de rectification"
Évidemment elle me confirme que j'ai perçu à tort le crédit d'impôt, que je dois le rembourser et en plus je me prends des pénalités !!!
C'est dur d'être honnête.
Si je n'y avais pas droit, déjà il n'avait qu''à le dire lorsque je me suis renseignée, ensuite il n'avait pas à me l'accorder.
Cela dit, moi j'ai bien trouvé sur le site legifrance.gouv.fr (bofip.impôts.gouv.fr/bofip/3726-PGP.html ) un article IR J qui est exactement mon cas et qui confirme que je suis bien éligible à ce crédit d'impôts.

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
23 févr. 2015 à 00:10
Il suffit de repondre a la proposition de rectification en vous basant sur le paragraphe du bofip que vous avez trouver.
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Laurane30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
23 févr. 2015 à 20:11
Bonsoir et merci de votre réponse, c'est bien sûr ce que je vais faire mais j'ai toujours des craintes dans ces cas là.
Cest un contrôleur des impôts que j'ai eu téléphone et je lui ai expliqué ma situation.
Malgré ce, elle me fait quand même une proposition de rectification et en y ajoutant des pénalités.
Comment peut-elle ignorer le bofip ?
Cordialement.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
23 févr. 2015 à 21:07
Vous dites " comment peut elle ignorer le bofip" :
Il y a d'abord le code general des impots : 1965 articles sans compter les annexes de centaines de pages
le livre de procédures fiscales : 277 articles
le bofip : proche de mille pages

elle ne peut tout savoir ou retenir : 3000 pages ( doit se concentrer sur tous lew points )
Vous vous concentrez sur le seul point qui vous interesse ...10 lignes en allant sur la nomenclature des seuls interets d'emprunt

... voici donc l'explication
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Laurane30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 19:50
C'est vrai. Je comprends qu'elle ne puisse ni tout savoir ni tout retenir. Cependant Internet est un outil formidable qui permet une recherche rapide et précise. A la portée de tous. Ce que j'ai fait elle aurait pu le faire. Elle aurait dû en tous cas, parce que c'est son métier et que les décisions qu''elle peut être amené à prendre peuvent être lourdes de conséquences. Vous savez avant de remplir ma déclaration j'ai pris la peine d'aller dans ses services, ils mettent en place un guichet pendant cette période, et la personne qui m'a renseigné ne savait pas, à pris la peine de faire des recherches et m'a dit que j'y avais droit. Je lui ai dit tout cela mais elle restée toute pétrie de ses certitudes sans vouloir entendre.
Mais bon mon propos n'était pas de juger ou pas de ses compétences mais d'avoir la certitude que je suis dans mon droit, qu''il n'y a pas d'autre lois qui viendraient contrecarrer ce que je crois (elle évoque l'article 200 quaterdecies du C G I).
Encore merci et bonne soirée.
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