Frais funeraire sr facture notaire ???
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bonsoir a vous tous et toutes
sur la facture des frais de succession du notaire
on nous deduit 1500 euro frais funeraire il est precise art 775 du cgi savez vous ce que c est ???
merci pour votre reponse
sur la facture des frais de succession du notaire
on nous deduit 1500 euro frais funeraire il est precise art 775 du cgi savez vous ce que c est ???
merci pour votre reponse
3 réponses
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Nous sommes dans le même cas que Gayomi.
Les frais funéraires me semblent effectivement déduits puisque la somme qui revient à chacun d'entre nous, nous sommes trois héritiers, une fois le passif déduit, est inférieure de 500€ par personne.
Merci pour une nouvelle explication... -
bonsoir Bacbru
en fait c est la reponse de Gayomi qu il faut relire se sont des frais fictifs que le notaire deduits. cela n a rien a voir avec des reels frais d obseque
courage a vous -
Bonsoir,
Ce n'est pas sur la "facture" du notaire que les frais funéraires sont déduits mais sur la déclaration de succession. D'une manière ultra simplifiée, disons que la base taxable est formée de l'actif (les biens du défunt) dont on déduit les dettes (du défunt). L'administration admet qu'on déduise également au passif une somme forfaitaire de 1 500 € au-titre des frais funéraires.
Cdt.-
bonsoir Gayomi
merci pour votre reponse mais l actif est de 45 000 e
le notaire deduit ces frais funeraires de 1500 e donc on tombe a 43 500 e. alors que mes parents ns avaient laisse une assurance obseque pour tout payer. donc on va toucher 43 500 e ? est ce une obligation ces frais funeraires je ne comprends rien
merci beaucoup de repondre a nouveau -
Peu importe que vos parents aient ou non une assurance-obsèques et le montant réel de la facture. Il s'agit d'une déduction qui vous permet de réduire le montant des droits à payer à l'état. Dans votre cas, il n'y a pas de droits à payer mais, disons par habitude, votre notaire a quand même indiqué ce forfait.
Il s'agit uniquement d'une somme déduite sur la déclaration. Ca ne change rien aux sommes ou biens qui reviennent aux héritiers. Ce n'est pas une somme que le notaire va retirer de ce qui vous revient.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...