Pacs et titre de séjour ( vie commune)
Gerardetcecilia
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Amadou diop -
Amadou diop -
Bonjour,
je vis avec ma copine chez ses parents depuis 1 an et 2 mois et ce sont eux qui s'occupent de nous et ne peuvent mettre nos noms les factures parce que propriétaire d'une boulangerie.nous sommes pacsés il y a 2 semaines et j'ai fait une demande de rendez vous à la préfecture pour un titre de séjour vpf bien qu'étant étudiant sans papier.j'aimerai savoir si la déclaration de ses parents qui attestent que nous sommes ensemble peut valoir preuve de vie commune. merci de me répondre.
je vis avec ma copine chez ses parents depuis 1 an et 2 mois et ce sont eux qui s'occupent de nous et ne peuvent mettre nos noms les factures parce que propriétaire d'une boulangerie.nous sommes pacsés il y a 2 semaines et j'ai fait une demande de rendez vous à la préfecture pour un titre de séjour vpf bien qu'étant étudiant sans papier.j'aimerai savoir si la déclaration de ses parents qui attestent que nous sommes ensemble peut valoir preuve de vie commune. merci de me répondre.
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1 réponse
Bonjour
Attention, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation, il n'octroie pas de droits particuliers pour la délivrance d'un visa (cs vpf)à une personne en situation irrégulière (hors UE). On pourra vous refuser votre carte de séjour.
Vous pouvez toujours le fournir, mais c'est bien léger pour justifier de la vie commune si c'est le seul élément.
Sinon, la préfecture est en droit de vous demander toute pièce complémentaire à l'étude de votre dossier.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'associations spécialisés en droit des étrangers. Cimade Gisti etc..
Cdt
Attention, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation, il n'octroie pas de droits particuliers pour la délivrance d'un visa (cs vpf)à une personne en situation irrégulière (hors UE). On pourra vous refuser votre carte de séjour.
Vous pouvez toujours le fournir, mais c'est bien léger pour justifier de la vie commune si c'est le seul élément.
Sinon, la préfecture est en droit de vous demander toute pièce complémentaire à l'étude de votre dossier.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'associations spécialisés en droit des étrangers. Cimade Gisti etc..
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans le même cas que vous .
S'il vous plaît votre expérience m'aidera beaucoup.