Pacs et titre de séjour ( vie commune)
Gerardetcecilia
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vendredi 20 février 2015
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20 févr. 2015 à 12:28
Amadou diop - 15 oct. 2015 à 19:08
Amadou diop - 15 oct. 2015 à 19:08
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1 réponse
Bonjour
Attention, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation, il n'octroie pas de droits particuliers pour la délivrance d'un visa (cs vpf)à une personne en situation irrégulière (hors UE). On pourra vous refuser votre carte de séjour.
Vous pouvez toujours le fournir, mais c'est bien léger pour justifier de la vie commune si c'est le seul élément.
Sinon, la préfecture est en droit de vous demander toute pièce complémentaire à l'étude de votre dossier.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'associations spécialisés en droit des étrangers. Cimade Gisti etc..
Cdt
Attention, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation, il n'octroie pas de droits particuliers pour la délivrance d'un visa (cs vpf)à une personne en situation irrégulière (hors UE). On pourra vous refuser votre carte de séjour.
Vous pouvez toujours le fournir, mais c'est bien léger pour justifier de la vie commune si c'est le seul élément.
Sinon, la préfecture est en droit de vous demander toute pièce complémentaire à l'étude de votre dossier.
Vous pouvez prendre conseil auprès d'associations spécialisés en droit des étrangers. Cimade Gisti etc..
Cdt
20 févr. 2015 à 13:42
20 févr. 2015 à 13:44
20 févr. 2015 à 13:47
15 oct. 2015 à 19:08
Je suis dans le même cas que vous .
S'il vous plaît votre expérience m'aidera beaucoup.