Mise en demeure
caro971806
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jeudi 19 février 2015
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tof51430 - 20 févr. 2015 à 19:23
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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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19 févr. 2015 à 10:51
19 févr. 2015 à 10:51
Bonjour,
Si vous avez reçu une mise en demeure de payer, c'est que le comptable chargé du recouvrement dispose d'un titre exécutoire. En comptabilité publique, il n'y a pas besoin d'une décision de justice pour procéder aux poursuites contentieuses, ce n'est pas du droit privé.
Une mise en demeure envoyée en pli non recommandé reste valable.
Prenez contact avec le service afin de demander des explications sur ce dossier.
A défaut de réaction, vous risquez la saisie de vos rémunérations, des comptes bancaires, des biens...
Si vous avez reçu une mise en demeure de payer, c'est que le comptable chargé du recouvrement dispose d'un titre exécutoire. En comptabilité publique, il n'y a pas besoin d'une décision de justice pour procéder aux poursuites contentieuses, ce n'est pas du droit privé.
Une mise en demeure envoyée en pli non recommandé reste valable.
Prenez contact avec le service afin de demander des explications sur ce dossier.
A défaut de réaction, vous risquez la saisie de vos rémunérations, des comptes bancaires, des biens...
Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 09:42
19 févr. 2015 à 09:42
Bonjour,
Ce que vous risquez à ne pas payer? Rien, puisque sans décision de justice dans un délai de 2ans après le dernier incident de paiement il y a forclusion et donc la créance n'est plus due
Ce que vous risquez à ne pas payer? Rien, puisque sans décision de justice dans un délai de 2ans après le dernier incident de paiement il y a forclusion et donc la créance n'est plus due
19 févr. 2015 à 10:58