Mise en demeure
caro971806
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de payer pour un prêt que m'a accordé le Conseil Général en l'an 2000 pour mes études. J'ai reçu une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques mais non envoyé en recommandé.
Ont-il le droit de me réclamer cette somme 15 ans après?
Je ne sais même pas si je n'ai pas déjà remboursé cette somme...Bref, qu'est ce que je risque si je ne rembourse pas?
Merci de votre aide
Ont-il le droit de me réclamer cette somme 15 ans après?
Je ne sais même pas si je n'ai pas déjà remboursé cette somme...Bref, qu'est ce que je risque si je ne rembourse pas?
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez reçu une mise en demeure de payer, c'est que le comptable chargé du recouvrement dispose d'un titre exécutoire. En comptabilité publique, il n'y a pas besoin d'une décision de justice pour procéder aux poursuites contentieuses, ce n'est pas du droit privé.
Une mise en demeure envoyée en pli non recommandé reste valable.
Prenez contact avec le service afin de demander des explications sur ce dossier.
A défaut de réaction, vous risquez la saisie de vos rémunérations, des comptes bancaires, des biens...
Si vous avez reçu une mise en demeure de payer, c'est que le comptable chargé du recouvrement dispose d'un titre exécutoire. En comptabilité publique, il n'y a pas besoin d'une décision de justice pour procéder aux poursuites contentieuses, ce n'est pas du droit privé.
Une mise en demeure envoyée en pli non recommandé reste valable.
Prenez contact avec le service afin de demander des explications sur ce dossier.
A défaut de réaction, vous risquez la saisie de vos rémunérations, des comptes bancaires, des biens...
Utilisateur anonyme
Bien vu... je pensais qu'il parlait d'une banque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...