Mise en demeure

caro971806 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2015 - 19 févr. 2015 à 09:30
 tof51430 - 20 févr. 2015 à 19:23
Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de payer pour un prêt que m'a accordé le Conseil Général en l'an 2000 pour mes études. J'ai reçu une mise en demeure de payer de la Direction Générale des Finances Publiques mais non envoyé en recommandé.
Ont-il le droit de me réclamer cette somme 15 ans après?
Je ne sais même pas si je n'ai pas déjà remboursé cette somme...Bref, qu'est ce que je risque si je ne rembourse pas?
Merci de votre aide

2 réponses

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
19 févr. 2015 à 10:51
Bonjour,

Si vous avez reçu une mise en demeure de payer, c'est que le comptable chargé du recouvrement dispose d'un titre exécutoire. En comptabilité publique, il n'y a pas besoin d'une décision de justice pour procéder aux poursuites contentieuses, ce n'est pas du droit privé.

Une mise en demeure envoyée en pli non recommandé reste valable.

Prenez contact avec le service afin de demander des explications sur ce dossier.
A défaut de réaction, vous risquez la saisie de vos rémunérations, des comptes bancaires, des biens...
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 10:58
Bien vu... je pensais qu'il parlait d'une banque...
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2015 à 09:42
Bonjour,

Ce que vous risquez à ne pas payer? Rien, puisque sans décision de justice dans un délai de 2ans après le dernier incident de paiement il y a forclusion et donc la créance n'est plus due
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cf réponse de CDPY96
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