Frais de donation terrain constructible
steve harris
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steve harris Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour, ma mère possède deux terrains constructibles et viabilisé.
Elle souhaiterai faire donation à ses deux enfants.
l' un afin de construire; le second pour le vendre.
valeur de chaque terrain 40000E
Pour celui qui revend le terrain, y a t' il des droits de donation?
Merci
Elle souhaiterai faire donation à ses deux enfants.
l' un afin de construire; le second pour le vendre.
valeur de chaque terrain 40000E
Pour celui qui revend le terrain, y a t' il des droits de donation?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Droits de donation : ni pour l'un ni pour l'autre si vous n'avez pas déjà reçu de donation de plus de 100 000€ dans les 15 ans passés. Par contre il y aura des frais dits "de notaire" pour les 2.
Etes-vous seulement 2 enfants ou votre mère en a-t'elle d'autres ?
Cdlt-
merci pour votre réponse, oui nous sommes seulement 2 enfants.
ai je moyen de calculer ces frais de notaire?- Demandez un devis au notaire.
Par contre, je vous suggère de faire une donation-partage plutôt qu'une donation simple.
Ceci aura pour effet de figer la valeur de chaque terrain à celle de la donation. Et dans votre cas c'est important car en cas de donation simple :
- le terrain vendu sera évalué après le décès de votre mère à son prix de vente,
tandis que...
- le terrain construit, s'il est toujours entre vos mains, sera évalué après le décès de votre mère à sa valeur du moment (ce qui peut conduire à une grosse différence si le foncier prend de la valeur -ou en perd- dans les années à venir) - s'il a été vendu entre temps il sera aussi évalué à son prix de vente, mais il peut quand même y avoir une grosse différence entre une vente maintenant et une vente dans 10, 20, voire 30 ans
En même temps que vous demanderez le devis... demandez conseil au notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...