Droit de jouissance viagère
breguet14
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11 févr. 2015 à 17:28
breguet 14 - 15 févr. 2016 à 19:13
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A voir également:
- Droit de jouissance viagère
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Droit de passage - Forum Voisinage
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condorcet
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11 févr. 2015 à 17:38
11 févr. 2015 à 17:38
.E lle était propriétaire d'une maison et a donné un droit de jouissance viagère à ces parents
mon amie avait l'usufruit.
Votre exposé n'est pas clair.
Si votre amie était la propriétaire de cette maison, en donnant la jouissance de ce bien à ses parents, votre amie était toujours "propriétaire"mais non "usufruitière".
Reprenez l'acte du notaire aux termes duquel votre amie avait transféré (ou donné !) la jouissance.
Ne serait-ce pas un "usufruit" ?
mon amie avait l'usufruit.
Votre exposé n'est pas clair.
Si votre amie était la propriétaire de cette maison, en donnant la jouissance de ce bien à ses parents, votre amie était toujours "propriétaire"mais non "usufruitière".
Reprenez l'acte du notaire aux termes duquel votre amie avait transféré (ou donné !) la jouissance.
Ne serait-ce pas un "usufruit" ?
Bonjour. Un droit de jouissance viagère , ce n'est pas très précis: donation ( ou legs)de l'usufruit ou donation( ou legs) d'un droit d'usage et d'habitation?
breguet14
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28 décembre 2015
11 févr. 2015 à 17:47
11 févr. 2015 à 17:47
Ce n'était pas sa résidence principale.
l'acte déposé chez le notaire ne fait qu 'une seule feuille et indique par ses mots:
''elle s'engage à laisser la jouissance des biens et droits à ses père et mère, leur vie durant et celle du survivant d'entre eux, sans indemnité d'aucune sorte ses parents devant cependant assurer le paiement des charges dites locatives.
En raison de cette réserve de jouissance viagère, Mon amie ne pourra, ce qu'elle s'engage à respecter expressément, procéder à la vente des biens et droits de cette maison sans l'autorisation expresse et écrite de ses père et mère ou du survivant d'eux.
pour info
l'acte déposé chez le notaire ne fait qu 'une seule feuille et indique par ses mots:
''elle s'engage à laisser la jouissance des biens et droits à ses père et mère, leur vie durant et celle du survivant d'entre eux, sans indemnité d'aucune sorte ses parents devant cependant assurer le paiement des charges dites locatives.
En raison de cette réserve de jouissance viagère, Mon amie ne pourra, ce qu'elle s'engage à respecter expressément, procéder à la vente des biens et droits de cette maison sans l'autorisation expresse et écrite de ses père et mère ou du survivant d'eux.
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breguet14
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28 décembre 2015
11 févr. 2015 à 17:50
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Donc pour mon fils quels sont ses droits?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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condorcet
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21 juin 2023
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11 févr. 2015 à 18:09
11 févr. 2015 à 18:09
Donc pour mon fils quels sont ses droits?
Il a hérité de sa mère de cette maison sans cette "jouissance" accordée par elle à ses parents.
Cette absence de jouissance se répercute sur votre fils qui se doit de respecter cette convention passée entre sa mère et ses grands-parents.
Ces derniers n'ont pas à donner les clefs de la maison à votre fils.
Par contre une simple "jouissance" n'étant pas un "usufruit" permettant aux parents de louer les lieux.
Il s'agit d'une mesure personnelle non transmissible à qui que ce soit ne leur permettant pas de louer les lieux.
Il a hérité de sa mère de cette maison sans cette "jouissance" accordée par elle à ses parents.
Cette absence de jouissance se répercute sur votre fils qui se doit de respecter cette convention passée entre sa mère et ses grands-parents.
Ces derniers n'ont pas à donner les clefs de la maison à votre fils.
Par contre une simple "jouissance" n'étant pas un "usufruit" permettant aux parents de louer les lieux.
Il s'agit d'une mesure personnelle non transmissible à qui que ce soit ne leur permettant pas de louer les lieux.
breguet14
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28 décembre 2015
11 févr. 2015 à 18:13
11 févr. 2015 à 18:13
si j'ai bien compris,
depuis dix ans que mon amie est décédée, les grands parents ont récupéré des loyer normalement destinés à mon fils.
mon fils ne veut pas le vendre.
Par contre mon fils peut il le louer à son nom?.
peut il y aller de temps en temps?
depuis dix ans que mon amie est décédée, les grands parents ont récupéré des loyer normalement destinés à mon fils.
mon fils ne veut pas le vendre.
Par contre mon fils peut il le louer à son nom?.
peut il y aller de temps en temps?
condorcet
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21 juin 2023
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11 févr. 2015 à 18:27
11 févr. 2015 à 18:27
depuis dix ans que mon amie est décédée, les grands parents ont récupéré des loyer normalement destinés à mon fils.
Si les parents ne disposent que de la jouissance, cela ne leur permet pas de louer la maison.
De son côté votre fils ne peut pas la louer puisque la jouissance est détenue par ses grands-parents.
Il ne peut non plus pénétrer dans les lieux sans le consentement des grands-parents.
Si les parents ne disposent que de la jouissance, cela ne leur permet pas de louer la maison.
De son côté votre fils ne peut pas la louer puisque la jouissance est détenue par ses grands-parents.
Il ne peut non plus pénétrer dans les lieux sans le consentement des grands-parents.
breguet14
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28 décembre 2015
11 févr. 2015 à 18:34
11 févr. 2015 à 18:34
Je vous remercie vraiment énormément,
cela fait des année que nous subissons cette succession mon fils et moi. nous
sommes devant des gens très procédurié.
autre petite question,
est ce qu'il peut y avoir un réemploie de cette jouissance, si par exemple la maison était vendue, et que mon fils rachète un bien avec cet argent, avec l'accord des grands parents.
doit il refaire un document de jouissance viagère.
cela fait des année que nous subissons cette succession mon fils et moi. nous
sommes devant des gens très procédurié.
autre petite question,
est ce qu'il peut y avoir un réemploie de cette jouissance, si par exemple la maison était vendue, et que mon fils rachète un bien avec cet argent, avec l'accord des grands parents.
doit il refaire un document de jouissance viagère.
condorcet
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21 juin 2023
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11 févr. 2015 à 18:45
11 févr. 2015 à 18:45
est ce qu'il peut y avoir un réemploie de cette jouissance, si par exemple la maison était vendue, et que mon fils rachète un bien avec cet argent, avec l'accord des grands parents.
Réponse affirmative.
La jouissance dont sont titulaires les grands-parents peut parfaitement être transférée sur le bien nouvellement acquis.
Toujours avec leur consentement bien sûr, ainsi que le prévoit cet acte en possession du notaire.
Réponse affirmative.
La jouissance dont sont titulaires les grands-parents peut parfaitement être transférée sur le bien nouvellement acquis.
Toujours avec leur consentement bien sûr, ainsi que le prévoit cet acte en possession du notaire.
breguet14
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28 décembre 2015
11 févr. 2015 à 18:49
11 févr. 2015 à 18:49
Mais doit on refaire un acte ?
et si par exemple il ne règle plus de charge locative..
pas simple ma demande
encore merci
et si par exemple il ne règle plus de charge locative..
pas simple ma demande
encore merci
condorcet
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11 févr. 2015 à 18:54
11 févr. 2015 à 18:54
Mais doit on refaire un acte ?
et si par exemple il ne règle plus de charge locative..
Non, dans l'acte d'achat du nouveau bien, les grands-parents feront état de cet acte de transfert de jouissance du premier bien (vendu) sur le nouveau bien (acheté), avec les mêmes obligations pour les uns et les autres et sous les mêmes conditions, ceci en présence de votre fils reconnaissant le bien-fondé de leur intervention.
et si par exemple il ne règle plus de charge locative..
Non, dans l'acte d'achat du nouveau bien, les grands-parents feront état de cet acte de transfert de jouissance du premier bien (vendu) sur le nouveau bien (acheté), avec les mêmes obligations pour les uns et les autres et sous les mêmes conditions, ceci en présence de votre fils reconnaissant le bien-fondé de leur intervention.
condorcet
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21 juin 2023
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13 mars 2015 à 08:10
13 mars 2015 à 08:10
suite a ce retard y a t il des droit de successions a régler?
Certainement pas.
Les droits de succession sont générés par le décès et non par un retard dans l'accomplissement des obligations fiscales..
L'Administration n'aurait pas attendu 14 ans pour réclamer les droits de succession, procéder à une taxation d'office et percevoir l'impôt.
Certainement pas.
Les droits de succession sont générés par le décès et non par un retard dans l'accomplissement des obligations fiscales..
L'Administration n'aurait pas attendu 14 ans pour réclamer les droits de succession, procéder à une taxation d'office et percevoir l'impôt.
breguet14
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21 juin 2023
13 mars 2015 à 18:52
13 mars 2015 à 18:52
J'ai oublié d'indiqué que j'avais reçu en 2004 une mise en demeure de produire la déclaration de succession par Recommandé avec AR, par les impots..
je doute et je ne sais pas comment faire; le notaire m'indique que l'on peut ne pas verser de droits et si problème nous indiquerions l'historique juridique de cette succession.
les peines encourues sont énormes
et y a t il déjà eu des cas similaire?
je doute et je ne sais pas comment faire; le notaire m'indique que l'on peut ne pas verser de droits et si problème nous indiquerions l'historique juridique de cette succession.
les peines encourues sont énormes
et y a t il déjà eu des cas similaire?
breguet14
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28 décembre 2015
11 févr. 2015 à 19:05
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super je vous remercie encore une fois
affaire à suivre
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condorcet
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13 mars 2015 à 20:39
13 mars 2015 à 20:39
j'avais reçu en 2004 une mise en demeure de produire la déclaration de succession
11ans ?
L'administration n'attend pas 11 ans pour taxer d'office.
Si cette taxation d'office n'a pas été notifiée, cela signifie que la succession n'est pas taxable.
Inutile de s'en inquiéter.
11ans ?
L'administration n'attend pas 11 ans pour taxer d'office.
Si cette taxation d'office n'a pas été notifiée, cela signifie que la succession n'est pas taxable.
Inutile de s'en inquiéter.
breguet14
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28 déc. 2015 à 07:57
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Bonjour, je reprend contact sur les frais successions, d'après mon notaire il est impératif de les payer. avez vous déjà des cas similaires. merci et bonnes fêtes.
condorcet
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Modifié par condorcet le 28/12/2015 à 10:02
Modifié par condorcet le 28/12/2015 à 10:02
je reprends contact sur les frais successions, d'après mon notaire il est impératif de les payer
le notaire m'indique que l'on peut ne pas verser de droits
Il sait ce qu'il veut votre notaire ?
Le 13 mars vous écriviez que votre notaire vous avait dit que vous pouviez ne pas verser les droits.
Aujourd'hui c'est le contraire ?
Vous n'avez pas à les verser.
La prescription est passée par là depuis longtemps.
Depuis sa mise en demeure de 2004 l'administration avait largement le temps de procéder à la taxation d'office et de réclamer le versement des droits de succession.
Elle ne l'a pas fait.
Elle ne peut plus engager cette procédure.
Mais il y a "frais" et "frais".
De quels frais s'agit-il ?
Les frais d'acte, c'est certain, il est impératif de les payer, mais pas les droits de succession.
avez vous déjà des cas similaires.
Des successions qui s'éternisent ? C'est fréquent.
Certaines mettent 10 ou 15 ans, lorsque des litiges surgissent entre héritiers, problèmes tranchés par la Justice suivi d'appel contre les jugements rendus en première instance, et pourvoi en cassation dirigés conte les arrêts de la cour d'appel.
le notaire m'indique que l'on peut ne pas verser de droits
Il sait ce qu'il veut votre notaire ?
Le 13 mars vous écriviez que votre notaire vous avait dit que vous pouviez ne pas verser les droits.
Aujourd'hui c'est le contraire ?
Vous n'avez pas à les verser.
La prescription est passée par là depuis longtemps.
Depuis sa mise en demeure de 2004 l'administration avait largement le temps de procéder à la taxation d'office et de réclamer le versement des droits de succession.
Elle ne l'a pas fait.
Elle ne peut plus engager cette procédure.
Mais il y a "frais" et "frais".
De quels frais s'agit-il ?
Les frais d'acte, c'est certain, il est impératif de les payer, mais pas les droits de succession.
avez vous déjà des cas similaires.
Des successions qui s'éternisent ? C'est fréquent.
Certaines mettent 10 ou 15 ans, lorsque des litiges surgissent entre héritiers, problèmes tranchés par la Justice suivi d'appel contre les jugements rendus en première instance, et pourvoi en cassation dirigés conte les arrêts de la cour d'appel.
breguet 14
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19 janv. 2016 à 07:22
19 janv. 2016 à 07:22
Bonjour et merci pour votre collaboration,
le notaire ne sachant pas trop quoi faire, doit demander au CRIDON. Elle avait déjà fait appel à eux, pour connaître leur position sur le fait que la jouissance viagère donnait il le droit de louer sachant que l'usufruit est a mon fils, ils ont répondu ni oui ni non......
je doute pas mal pour le moment.
le notaire ne sachant pas trop quoi faire, doit demander au CRIDON. Elle avait déjà fait appel à eux, pour connaître leur position sur le fait que la jouissance viagère donnait il le droit de louer sachant que l'usufruit est a mon fils, ils ont répondu ni oui ni non......
je doute pas mal pour le moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...