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2 réponses
benev
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samedi 10 janvier 2015
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17 mars 2015
42
6 févr. 2015 à 16:41
6 févr. 2015 à 16:41
Bonjour,
Le locataire qui a signé le bail du logement qu'il quitte avant le 27 mars 2014 reste soumis au préavis de 3 mois.
Cordialement,
Le locataire qui a signé le bail du logement qu'il quitte avant le 27 mars 2014 reste soumis au préavis de 3 mois.
Cordialement,
Merci pour votre réponse neanmoins j'ai lu ceci qui m'a interpellé, notamment la fin: qu'en est il pour mon cas?
"Or, il ressort de la loi que certaines de ces dispositions sont applicables aux baux qui sont en cours à la date de publication de la loi.
En effet, la question de l'applicabilité dans le temps des nouvelles dispositions en matière de baux, est traitée par l'article 14 de la loi qui comporte 3 alinéas.
Le 1er alinéa indique que la loi ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ultérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Cependant, les deux alinéas suivants prévoient des dérogations.
Ainsi, pour les « locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur », certaines dispositions sont applicables immédiatement.
Il s'agit des articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la loi de 1989, dans leur rédaction résultant de la loi ALUR et de l'article 11-1 de la loi de 1989 pour autant que le congé soit délivré après l'entrée en vigueur de la loi ALUR."
"Or, il ressort de la loi que certaines de ces dispositions sont applicables aux baux qui sont en cours à la date de publication de la loi.
En effet, la question de l'applicabilité dans le temps des nouvelles dispositions en matière de baux, est traitée par l'article 14 de la loi qui comporte 3 alinéas.
Le 1er alinéa indique que la loi ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ultérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Cependant, les deux alinéas suivants prévoient des dérogations.
Ainsi, pour les « locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur », certaines dispositions sont applicables immédiatement.
Il s'agit des articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la loi de 1989, dans leur rédaction résultant de la loi ALUR et de l'article 11-1 de la loi de 1989 pour autant que le congé soit délivré après l'entrée en vigueur de la loi ALUR."
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