Donation pour remboursement de prêt immobilier

Résolu

invest82 -
invest82 - 7 févr. 2015 à 09:05

Bonjour,
J'envisage de donner 70000 € à mon fils pour rembourser un prêt immobilier contracté avec son épouse. Cette somme sera-t-elle considérée comme un bien propre si il y a séparation du couple ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour. Réponse affirmative si vous prenez la précaution de faire préciser par le notaire , dans la donation, cette particularité avec reconnaissance concomitante de l'épouse . A voir avec votre notaire.

Gayomi

Bien qu'un acte notarié ne soit pas obligatoire, il serait prudent de suivre les recommandations de Gasc et de faire un acte notarié afin d'assurer la sécurité juridique de la transaction.
Cdt.

invest82

Merci, cette réponse est claire.

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