Fin de bail - Rupture de contrat Apprenti
Nlshy
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 févr. 2015 à 20:08
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Rochat1
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5 févr. 2015 à 18:03
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Bonjour,
le jury a donc décidé de mettre fin à ma formation, ce qui veut dire rupture de contrat
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Donc oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Cdlt.
le jury a donc décidé de mettre fin à ma formation, ce qui veut dire rupture de contrat
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Donc oui, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois.
Cdlt.
Nlshy
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5 févr. 2015 à 18:34
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Bonjour Rochat1,
Peut-on quand même omettre ces paragraphes :
Réponse du ministère : Logement publiée dans le JO Sénat du 29/03/1993 -
page 598 :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de réduire le délai de préavis du locataire à un mois dans quatre cas expressément visés par ce texte et qui sont : la mutation, la perte d'emploi, la nécessité de changer de domicile pour un locataire âgé de plus de soixante ans ayant des ennuis de santé, le fait d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
[...]
Ainsi, les cas concrets cités : modifications dans la poursuite des études, fin des études, non-aboutissement d'un projet professionnel, ne correspondant pas à des situations prévues par la loi, le délai de préavis d'un mois ne peut trouver à s'appliquer. "
Cependant, cette réponse tirée d'un autre forum s'applique-t-elle à ma situation et donc confirme ce que vous venez d'écrire ?
"Le problème de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, c'est qu'elle ne donne l'initiative à aucune des deux parties. On ne peut donc pas plus dire que c'est le salarié qui a voulu partir que l'employeur qui a souhaité se séparé du salarié.
C'est un peu la même chose que pour la rupture conventionnelle de CDI.
Donc en se rapprochant de la jurisprudence qui a reconnu le droit à préavis réduit en cas de rupture conventionnelle de CDI, on pourrait en conclure que la rupture amiable d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage apporte le même droit. "
Merci.
Peut-on quand même omettre ces paragraphes :
Réponse du ministère : Logement publiée dans le JO Sénat du 29/03/1993 -
page 598 :
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet de réduire le délai de préavis du locataire à un mois dans quatre cas expressément visés par ce texte et qui sont : la mutation, la perte d'emploi, la nécessité de changer de domicile pour un locataire âgé de plus de soixante ans ayant des ennuis de santé, le fait d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
[...]
Ainsi, les cas concrets cités : modifications dans la poursuite des études, fin des études, non-aboutissement d'un projet professionnel, ne correspondant pas à des situations prévues par la loi, le délai de préavis d'un mois ne peut trouver à s'appliquer. "
Cependant, cette réponse tirée d'un autre forum s'applique-t-elle à ma situation et donc confirme ce que vous venez d'écrire ?
"Le problème de la rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage, c'est qu'elle ne donne l'initiative à aucune des deux parties. On ne peut donc pas plus dire que c'est le salarié qui a voulu partir que l'employeur qui a souhaité se séparé du salarié.
C'est un peu la même chose que pour la rupture conventionnelle de CDI.
Donc en se rapprochant de la jurisprudence qui a reconnu le droit à préavis réduit en cas de rupture conventionnelle de CDI, on pourrait en conclure que la rupture amiable d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage apporte le même droit. "
Merci.
Rochat1
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5 févr. 2015 à 20:08
5 févr. 2015 à 20:08
Je prends au pied de la lettre ce que vous avez écrit à savoir :
le jury a donc décidé de mettre fin à ma formation, ce qui veut dire rupture de contrat d'apprentissage Si je n'ai plus de contrat, je n'ai plus de salaire.
Vous mentionnez le mot : CONTRAT et SALAIRE.
De ce fait, vous rentrez dans le moule si je puis m'exprimer ainsi ! Enfin ce n'est que mon avis......Car en droit si tout était aussi simple, il n'y aurait pas de juge donc pas de tribunal.......
on pourrait en conclure que la rupture amiable d'un CDD apporte le même droit. "
Non, car dans ce cas précis, puisque vous interrompez le contrat, il y a obligatoirement licenciement.
Mais bien sûr cela ne vous empêche pas de vous renseigner auprès d'organismes compétents.
Cdlt.
le jury a donc décidé de mettre fin à ma formation, ce qui veut dire rupture de contrat d'apprentissage Si je n'ai plus de contrat, je n'ai plus de salaire.
Vous mentionnez le mot : CONTRAT et SALAIRE.
De ce fait, vous rentrez dans le moule si je puis m'exprimer ainsi ! Enfin ce n'est que mon avis......Car en droit si tout était aussi simple, il n'y aurait pas de juge donc pas de tribunal.......
on pourrait en conclure que la rupture amiable d'un CDD apporte le même droit. "
Non, car dans ce cas précis, puisque vous interrompez le contrat, il y a obligatoirement licenciement.
Mais bien sûr cela ne vous empêche pas de vous renseigner auprès d'organismes compétents.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...