[Garantie décennale] Date de fin ?
Résolu
winduc
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winduc -
winduc -
Bonjour,
J'ai lancé un dossier pour faire appliquer la garantie décennale auprès du constructeur de la maison que je viens d'acheter.
La loi dit :
Durée de la garantie
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
La réception des travaux a eu lieu le 28 janvier 2005 par les anciens propriétaires.
Mon recommandé a été tamponné le 28 janvier 2015 par la poste (lettre recommandée avec AR).
Réponse : garantie décennale non appliquable, celle-ci se terminant le 27 janvier 2015.
Sont t'ils dans leurs droit ? Pour moi 10 ans = du 28/01/05 au 28/01/2015.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.
J'ai lancé un dossier pour faire appliquer la garantie décennale auprès du constructeur de la maison que je viens d'acheter.
La loi dit :
Durée de la garantie
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.
Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
La réception des travaux a eu lieu le 28 janvier 2005 par les anciens propriétaires.
Mon recommandé a été tamponné le 28 janvier 2015 par la poste (lettre recommandée avec AR).
Réponse : garantie décennale non appliquable, celle-ci se terminant le 27 janvier 2015.
Sont t'ils dans leurs droit ? Pour moi 10 ans = du 28/01/05 au 28/01/2015.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.
3 réponses
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bonjour
1 année = 1er janvier au 31 décembre et pas du 1er janvier au 1er janvier
donc
28 janvier 2005 au 27 janvier 2015 -
bonjour
Pour moi 10 ans = du 28/01/05 au 28/01/2015.
pour vous, un an, c'est du 1er janvier au 31 décembre ou du 1er janvier au 1er janvier?
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Donc ma lettre étant tamponnée au 28 janvier 2015 je l'ai dans l'os... à un jour prêt...
Merci pour vos réponses !
[SUJET RESOLU]
Bonne journée à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...