Donation de part d'une maison entre conjoints pacsés
netb
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4 févr. 2015 à 19:02
netb Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2015 - 5 févr. 2015 à 19:21
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netb
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5 février 2015
5 févr. 2015 à 18:26
5 févr. 2015 à 18:26
Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis 2012
Nous sommes pacsés depuis 2012
Bonjour. Tout dépend de ce que vous voulez faire:
-soit vous voulez lui donner avec effet immédiat, c'est-à-dire par donation entre vifs. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
- soit vous voulez lui donner pour le cas où vous décèderiez, et il faut dans ce cas faire un testament qui n'aura d'effet qu'à votre décès.
-soit vous voulez lui donner avec effet immédiat, c'est-à-dire par donation entre vifs. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
- soit vous voulez lui donner pour le cas où vous décèderiez, et il faut dans ce cas faire un testament qui n'aura d'effet qu'à votre décès.
netb
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5 février 2015
5 févr. 2015 à 19:21
5 févr. 2015 à 19:21
Merci Gasc de vous pencher sur mon cas.
Et bien en fait je voudrais lui donner mes parts en contrepartie d'un prêt qu'elle m'a consentie.
Et bien en fait je voudrais lui donner mes parts en contrepartie d'un prêt qu'elle m'a consentie.
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