Ticket restauant
louloulena
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 févr. 2015 à 08:12
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maylin27
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2 févr. 2015 à 08:12
2 févr. 2015 à 08:12
Bonjour,
voici ce que dit la Commission Nationale des Titres Restaurant sur son site à ce propos :
"Si la durée du contrat dont est titulaire le salarié - CDI , CDD - n'affecte pas l'attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail du salarié : la réglementation en vigueur posant comme principe que le repas au règlement duquel le titre-restaurant est destiné doit être " compris dans [l'] horaire de travail journalier " (article 3 alinéa 2 du décret n°67.1165 du 22/12/1967) le salarié ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail.
Il découle de cette règle que le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. La journée de travail du salarié, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d'une pause consacrée à son repas. Si les horaires, tels que définis dans le contrat de travail, donnent au salarié la possibilité de prendre son repas - repas de déjeuner ou de dîner - soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée de travail, le salarié n'a pas droit aux titres-restaurant. Il en est ainsi, par exemple pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. En revanche, si l'intéressé reprend son activité après la pause prévue dans le contrat de travail pour la restauration du salarié, il a droit à un titre-restaurant (cf. réponse ministérielle n°19169 du 23 février 1987 Journal Officiel du 20 juillet 1987 - réponse ministérielle n°68222 du 13 mai 1985 Journal Officiel du 1er juillet 1985 )."
c'est tout !!
Cordialement
voici ce que dit la Commission Nationale des Titres Restaurant sur son site à ce propos :
"Si la durée du contrat dont est titulaire le salarié - CDI , CDD - n'affecte pas l'attribution éventuelle de titres-restaurant, celle-ci est, par contre, directement dépendante des horaires de travail du salarié : la réglementation en vigueur posant comme principe que le repas au règlement duquel le titre-restaurant est destiné doit être " compris dans [l'] horaire de travail journalier " (article 3 alinéa 2 du décret n°67.1165 du 22/12/1967) le salarié ne peut se voir attribuer un titre-restaurant que pour les jours où il est effectivement présent à son poste de travail.
Il découle de cette règle que le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. La journée de travail du salarié, quelle que soit son amplitude, doit être entrecoupée d'une pause consacrée à son repas. Si les horaires, tels que définis dans le contrat de travail, donnent au salarié la possibilité de prendre son repas - repas de déjeuner ou de dîner - soit avant le commencement de sa journée de travail, soit après la fin de cette journée de travail, le salarié n'a pas droit aux titres-restaurant. Il en est ainsi, par exemple pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. En revanche, si l'intéressé reprend son activité après la pause prévue dans le contrat de travail pour la restauration du salarié, il a droit à un titre-restaurant (cf. réponse ministérielle n°19169 du 23 février 1987 Journal Officiel du 20 juillet 1987 - réponse ministérielle n°68222 du 13 mai 1985 Journal Officiel du 1er juillet 1985 )."
c'est tout !!
Cordialement
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