Prix du loyer mensuel.
Locataire11
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isao123 Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
isao123 Messages postés 57 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire veut me faire payer les arriérés du cours de l'indexation de la construction, depuis 2010.
En a t-il le droit?
Merci de bien vouloir me répondre.
Mon propriétaire veut me faire payer les arriérés du cours de l'indexation de la construction, depuis 2010.
En a t-il le droit?
Merci de bien vouloir me répondre.
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1 réponse
Bonjour,
Oui, il en a le droit, mais il doit en faire la demande avant mars 2015, sinon il ne pourra pas revenir sur l'année en cours.
Examinez votre contrat de bail: la clause d'indexation doit y être. Sinon, il n'en a pas le droit.
Pour le calcul, vous lui devez toutes les sommes (arriérés) non perçues depuis 2010 et votre loyer actuel est considéré comme non indexé, c'est à dire qu'avec les calculs, il est en réalité à plus.
Voici le calcul:
https://www.pap.fr/outils?type_location=vide&loyer=500&jour_signature=1&mois_signature=1&annee_signature=2010&annee_derniere_revision=2010&indice=icc&submit=1
Oui, il en a le droit, mais il doit en faire la demande avant mars 2015, sinon il ne pourra pas revenir sur l'année en cours.
Examinez votre contrat de bail: la clause d'indexation doit y être. Sinon, il n'en a pas le droit.
Pour le calcul, vous lui devez toutes les sommes (arriérés) non perçues depuis 2010 et votre loyer actuel est considéré comme non indexé, c'est à dire qu'avec les calculs, il est en réalité à plus.
Voici le calcul:
https://www.pap.fr/outils?type_location=vide&loyer=500&jour_signature=1&mois_signature=1&annee_signature=2010&annee_derniere_revision=2010&indice=icc&submit=1
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