hériter d'une soulte de donation partage

Question

Bonjour, 

Je suis fille unique. Mes grands parents sont décédés en 1998 et 1999. Ils ont eu 7 enfants. A leurs décès ils ne laissent à partager que des terrains sans valeur. Tout est resté en indivision depuis.

Ma mère qui avait bénéficié d'une donation partage de ses parents dans les années 80, est décédée en 2009. Au moment de sa succession, le notaire n'a inclus dans l'inventaire que la liste des terrains en indivision sans parler de cette donation. Je voulais refuser cette partie d'héritage, mais on m'a dit que c'est mes filles qui récupérerait ce "bébé", sans pouvoir le refuser car elles sont encore loin d'être majeures

Au moment du partage de mes grands parents, vais-je devoir une soulte à mes oncles et tantes ?

Y-a-t-il un délai de prescription ?

condorcet · Answer

Au moment du partage de mes grands parents, vais-je devoir une soulte à mes oncles et tantes ? 
Ne partage pas les "grands-parents" mais les biens qu'ils possédaient au décès !

Dans une donation-partage, 2 opérations se réalisent simultanément.
D'abord la "donation" d'une masse de biens, ensuite le "partage" entre tous les enfants. 
Le tout dans le même acte.
Donc, a priori, sauf exposé incomplet de votre part, la question est définitivement réglée depuis la date de cette donation-partage.

Papomme · Answer

Je me suis trompée c'est une donation en avancement d'hoirie que ma mère avait reçue.

condorcet · Answer

Y-a-t-il un délai de prescription ?
Il n'y a pas de prescription en matière de donation en avancement d'hoirie.
Cette forme de donation est une simple "avance" perçue par un héritier  potentiel sur la succession future qu'il recueillera du donateur.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les héritiers, le montant de la donation doit être rapportée aux biens laissés par le défunt à son décès au moment du partage.

condorcet · Answer

A quelle date le bien sera-t-il évalué pour le partage ?
Le prix de vente sera à rapporter à la masse à partager.

Hériter d'une soulte de donation partage

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