Hériter d'une soulte de donation partage
Papomme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis fille unique. Mes grands parents sont décédés en 1998 et 1999. Ils ont eu 7 enfants. A leurs décès ils ne laissent à partager que des terrains sans valeur. Tout est resté en indivision depuis.
Ma mère qui avait bénéficié d'une donation partage de ses parents dans les années 80, est décédée en 2009. Au moment de sa succession, le notaire n'a inclus dans l'inventaire que la liste des terrains en indivision sans parler de cette donation. Je voulais refuser cette partie d'héritage, mais on m'a dit que c'est mes filles qui récupérerait ce "bébé", sans pouvoir le refuser car elles sont encore loin d'être majeures
Au moment du partage de mes grands parents, vais-je devoir une soulte à mes oncles et tantes ?
Y-a-t-il un délai de prescription ?
Je suis fille unique. Mes grands parents sont décédés en 1998 et 1999. Ils ont eu 7 enfants. A leurs décès ils ne laissent à partager que des terrains sans valeur. Tout est resté en indivision depuis.
Ma mère qui avait bénéficié d'une donation partage de ses parents dans les années 80, est décédée en 2009. Au moment de sa succession, le notaire n'a inclus dans l'inventaire que la liste des terrains en indivision sans parler de cette donation. Je voulais refuser cette partie d'héritage, mais on m'a dit que c'est mes filles qui récupérerait ce "bébé", sans pouvoir le refuser car elles sont encore loin d'être majeures
Au moment du partage de mes grands parents, vais-je devoir une soulte à mes oncles et tantes ?
Y-a-t-il un délai de prescription ?
A voir également:
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4 réponses
Au moment du partage de mes grands parents, vais-je devoir une soulte à mes oncles et tantes ?
Ne partage pas les "grands-parents" mais les biens qu'ils possédaient au décès !
Dans une donation-partage, 2 opérations se réalisent simultanément.
D'abord la "donation" d'une masse de biens, ensuite le "partage" entre tous les enfants.
Le tout dans le même acte.
Donc, a priori, sauf exposé incomplet de votre part, la question est définitivement réglée depuis la date de cette donation-partage.
Ne partage pas les "grands-parents" mais les biens qu'ils possédaient au décès !
Dans une donation-partage, 2 opérations se réalisent simultanément.
D'abord la "donation" d'une masse de biens, ensuite le "partage" entre tous les enfants.
Le tout dans le même acte.
Donc, a priori, sauf exposé incomplet de votre part, la question est définitivement réglée depuis la date de cette donation-partage.
Y-a-t-il un délai de prescription ?
Il n'y a pas de prescription en matière de donation en avancement d'hoirie.
Cette forme de donation est une simple "avance" perçue par un héritier potentiel sur la succession future qu'il recueillera du donateur.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les héritiers, le montant de la donation doit être rapportée aux biens laissés par le défunt à son décès au moment du partage.
Il n'y a pas de prescription en matière de donation en avancement d'hoirie.
Cette forme de donation est une simple "avance" perçue par un héritier potentiel sur la succession future qu'il recueillera du donateur.
Pour rétablir l'équilibre entre tous les héritiers, le montant de la donation doit être rapportée aux biens laissés par le défunt à son décès au moment du partage.
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