Fin CDD (contractuel)
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Mexicain93
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Mexicain93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 14:12
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maylin27
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29 janv. 2015 à 12:31
29 janv. 2015 à 12:31
bonjour,
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir renouveler un CDD dans la fpt;
Cordialement
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir renouveler un CDD dans la fpt;
Cordialement
Mexicain93
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29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 14:12
29 janv. 2015 à 14:12
Bonjour maylin27,
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse claire et précise.
Résolu ! :)
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse claire et précise.
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