Fin CDD (contractuel)

Résolu
Mexicain93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 12:16
Mexicain93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 29 janv. 2015 à 14:12
Bonjour,

Je sais qu'il y a plusieurs discussions au sujet de fin de contrat CDD type contractuel.
Mais je n'arrive pas voir une réponse claire et nette sur le forum.

Ma situation est : embauché depuis 3 ans et 2 mois dans une mairie, ayant accumulé 4 types de contrat à durée déterminée sur 2 postes différents (arrêté d'embauche). La mairie me repropose un renouvellement d'un an, pas de problème, ils sont dans les délais point vus juridiques. Cependant je ne souhaite pas renouveler mon contrat, mais un écho sonne à mes oreilles comme quoi, cela est considérer comme une démission et je ne toucherai pas d'allocation chômage de la part de la ville et bien sûr ni de pole emploi, car cela fait plus de 3 ans et que normalement la ville à racheté mes droits restants d'ARE.

Un site qui va dans se sens, mais sans texte de loi que des jurisprudences...
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423


Donc mes questions simplifiées sont les suivantes :
1) effectivement cela est considéré comme une démission ? Oui ou Non
2) Quel organisme peut m'aider dans mes démarches ?

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
29 janv. 2015 à 12:31
bonjour,
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir renouveler un CDD dans la fpt;

Cordialement
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Mexicain93 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015
29 janv. 2015 à 14:12
Bonjour maylin27,

Je vous remercie beaucoup pour cette réponse claire et précise.

Résolu ! :)
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