Fin CDD (contractuel)
Résolu
Mexicain93
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Mexicain93 Messages postés 2 Statut Membre -
Mexicain93 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je sais qu'il y a plusieurs discussions au sujet de fin de contrat CDD type contractuel.
Mais je n'arrive pas voir une réponse claire et nette sur le forum.
Ma situation est : embauché depuis 3 ans et 2 mois dans une mairie, ayant accumulé 4 types de contrat à durée déterminée sur 2 postes différents (arrêté d'embauche). La mairie me repropose un renouvellement d'un an, pas de problème, ils sont dans les délais point vus juridiques. Cependant je ne souhaite pas renouveler mon contrat, mais un écho sonne à mes oreilles comme quoi, cela est considérer comme une démission et je ne toucherai pas d'allocation chômage de la part de la ville et bien sûr ni de pole emploi, car cela fait plus de 3 ans et que normalement la ville à racheté mes droits restants d'ARE.
Un site qui va dans se sens, mais sans texte de loi que des jurisprudences...
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
Donc mes questions simplifiées sont les suivantes :
1) effectivement cela est considéré comme une démission ? Oui ou Non
2) Quel organisme peut m'aider dans mes démarches ?
Je sais qu'il y a plusieurs discussions au sujet de fin de contrat CDD type contractuel.
Mais je n'arrive pas voir une réponse claire et nette sur le forum.
Ma situation est : embauché depuis 3 ans et 2 mois dans une mairie, ayant accumulé 4 types de contrat à durée déterminée sur 2 postes différents (arrêté d'embauche). La mairie me repropose un renouvellement d'un an, pas de problème, ils sont dans les délais point vus juridiques. Cependant je ne souhaite pas renouveler mon contrat, mais un écho sonne à mes oreilles comme quoi, cela est considérer comme une démission et je ne toucherai pas d'allocation chômage de la part de la ville et bien sûr ni de pole emploi, car cela fait plus de 3 ans et que normalement la ville à racheté mes droits restants d'ARE.
Un site qui va dans se sens, mais sans texte de loi que des jurisprudences...
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1423
Donc mes questions simplifiées sont les suivantes :
1) effectivement cela est considéré comme une démission ? Oui ou Non
2) Quel organisme peut m'aider dans mes démarches ?
A voir également:
- Fin CDD (contractuel)
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Rsa et cdd 3 mois ✓ - Forum RSA
2 réponses
bonjour,
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir renouveler un CDD dans la fpt;
Cordialement
la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon
vous avez parfaitement le droit de ne pas vouloir renouveler un CDD dans la fpt;
Cordialement
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